Finances publiques : plus de 234 milliards de francs CFA de manque à gagné pour l’Etat pour les exercices 2019-2020 (HALCIA)

Le  président de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA), le magistrat Abdourahamane Gousmane, a animé ce vendredi 11 juin 2021 au siège de l’institution, un point de presse sur les Opérations de contrôle des recettes internes de l’Etat. Il ressort des investigations menées par la HALCIA que c’est plus de 255 milliards de FCFA de droits qui n’ont pas été versés à l’Etat pour la période 2019-2020. La conférence de presse dont nous vous proposons l’intégralité s’est déroulée en présence de plusieurs personnalités parmi lesquels le ministre d’Etat  à la Présidence, Rhissa Ag Boula, en charge de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

POINT DE PRESSE DU PRÉSIDENT DE LA HALCIA SUR LES OPÉRATIONS DE CONTROLE DES RECETTES INTERNES DE L’ÉTAT

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Je voudrais de prime abord vous exprimer nos remerciements et notre gratitude pour votre présence massive au point de presse de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).

Le présent point de presse a pour objet de porter à la connaissance de l’opinion publique les résultats obtenus par la HALCIA en relation avec les autres corps de contrôle à savoir, l’Inspection Générale d’État, l’Inspection Générale des Finances, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, sur les opérations de contrôle des recettes internes de l’Etat.

Il vous souviendra que, dans son point de presse en date du 10 mars 2021, la HALCIA portait à la connaissance de l’opinion publique que la première phase des opérations de contrôle des recettes fiscales, non fiscales et douanières pour les exercices budgétaires 2019-2020, a permis à l’État du Niger de recouvrer près de 2 milliards de FCFA.

Ces actions de contrôle se sont poursuivies, notamment au niveau des services des impôts et au niveau des unités douanières.

Au niveau des services des impôts : les opérations de contrôle menées par des équipes mixtes HALCIA-Direction Générale des Impôts, mises en place pour remettre à jour les dossiers physiques des contribuables et le recouvrement des droits de l’État, ont mis en évidence des droits non versés qui se répartissent comme suit :

• Direction des Grandes Entreprises : environ 157 milliards de F CFA ;
• Direction des Moyennes Entreprises : environ 67 milliards de F CFA ;
• Autres recettes de Niamey : environ 10 milliards de F CFA.

En somme, c’est plus 234  milliards de francs CFA de droits qui n’ont pas été versés à l’État par des personnes physiques ou morales.

Certaines sociétés totalisent à elles seules, plus de quarante (40) milliards de droits non versés.

Il a aussi été relevé que beaucoup de contribuables sont depuis 2002 en contentieux judiciaire, dont certains ont même quitté le territoire national.

Pour l’heure ces opérations ont permis, à l’égard de certains contribuables publics,  de convenir de protocoles d’accord d’apurement et de traitement des dettes et créances d’un montant de 33 milliards de FCFA ainsi qu’une mobilisation des recettes de prés de 350 millions de FCFA.

Au niveau des services des douanes, des équipes mixtes HALCIA- Inspection Générale d’État - Direction Générale des Douanes ont été mises en place en vue de contrôler les recettes douanières.

A ce niveau, les investigations menées à travers l’exploitation du rapport de l’Inspection Générale d’État, ont relevé que des marchandises d’une valeur de plus de 21 milliards de Francs CFA ont été enlevées sans régularisation au Bureau Spécial Exonérations.

De plus, des liquidations d’un montant de plus de 56 millions de Francs CFA n’ont pas été payées. L’exploitation de ce rapport se poursuit activement.

Dans le cadre des investigations sur les marchandises importées, qu’il s’agisse de celles provenant des ports de débarquement (Cotonou, Lomé, Accra et Abidjan) ou des achats locaux, des missions ont été dépêchées au Burkina Faso, au Bénin et au Togo pour recueillir toutes les informations y relatives.

Le contrôle effectué sur ce point a relevé que :

• une quantité importante de marchandises importées ne sont pas parvenues aux bureaux des douanes de destination ;
• plusieurs déclarations simplifiées n’ont pas été régularisées ;
• des liquidations n’ont pas été payées.

A ce niveau une mobilisation des recettes douanières de plus  de 215 millions a été enregistrée.

Mesdames /Messieurs

Au regard de ces multiples irrégularités qui compromettent la mobilisation des ressources internes, et en vertu de sa mission de lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que définie par l’article 5 de la loi n°2016-44 du 06 décembre 2016, la HALCIA entend poursuivre ces opérations de contrôle en vue de faire rentrer l’État dans ses droits.

La HALCIA tient à rappeler qu’elle n’a pas de pouvoir spécifique de recouvrement, mais lorsqu’à l’occasion des investigations qu’elle mène sur des faits de corruption et d’infractions assimilées, elle décèle des distorsions au régime de recouvrement, les services compétents des recettes entrent en action pour assurer le recouvrement selon les voies de droit prévues.

Mesdames/Messieurs les Journalistes,

Je voudrais ici réitérer notre engagement à combattre sans faiblesse la corruption et les infractions assimilées tels que le trafic d’influence, le favoritisme, les pots-de-vin, l’extorsion, le détournement des deniers publics, la concussion et la fraude, y compris la fraude fiscale et douanière, tendant à compromettre la mobilisation des ressources internes.

Ces actions, nous les menons avec l’appui total du Président de la République et du Gouvernement auxquels nous exprimons tous nos remerciements et notre profonde gratitude ; de même que les Partenaires techniques et financiers du Niger, notamment la Délégation de l’Union Européenne au Niger pour son appui technique et financier qui a fortement contribué à la réalisation des présentes missions de contrôle.

Je voudrais aussi saisir cette opportunité pour exprimer nos remerciements et nos encouragements à tous les organes de contrôle de l’État, notamment l’Inspection Générale d’État, l’Inspection Générale des Finances, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique qui travaillent en synergie avec la HALCIA dans le cadre des opérations de mobilisation des ressources internes nécessaires au développement économique et social de notre pays.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Fait à Niamey, le 11 juin 2021

Le Président la HALCIA

GOUSMANE ABDOURAHAMANE