Lois contre la cybercriminalité : retour aux peines d’emprisonnement pour les délits commis par moyens de communication électronique
Le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP), Chef de l’État, le Général de Brigade Abdourahamane Tiani, a signé le 7 juin 2024 une ordonnance rétablissant les peines d’emprisonnement pour les délits commis par moyens de communication électronique. Cette décision marque un retour en arrière par rapport à la législation précédente qui avait supprimé ces peines au profit de simples amendes. La nouvelle ordonnance introduit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les délits commis par moyens de communication électronique. Pour diffamation ou injures, les peines peuvent aller d’un à trois ans de prison et d'un à cinq millions de francs CFA d'amende. Quant à la diffusion de données perturbatrices ou portant atteinte à la dignité humaine, les peines vont de deux à cinq ans de prison et d'amendes allant de deux à cinq millions de francs CFA.