REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Requête Conformément à :
1. Les articles 8, 120 et 126 de la Constitution du 25 novembre 2010 ;
2. Les articles 2, 3 et 7 alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
3. Les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
4. Les articles 1, 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.