Lettre Ouverte au Ministre déléguée en charge des Collectivités Territoriales

Madame la Ministre déléguée,

 J’avais suivi avec énormément d’intérêt  votre point de presse devant  les medias et dont le but consistait à expliquer aux nigériens les contours du transfert de la gestion des enseignants  contractuels  vers les collectivités Territoriales.  Par cette intervention pour avez sans nul doute voulu venir à la rescousse du Ministre de l’éducation qui avait paru très lamentable dans un exercice du même genre, il n’avait pas été capable d’expliquer calmement la notion de transfert de compétences. Votre approche beaucoup plus pédagogique est donc à saluer.

C’est très évident que  la proximité est synonyme d’efficacité, et en ce sens la décentralisation  est le meilleur système de gouvernance qui permet aux populations de se sentir responsables de leur propre  destin par une participation de ces dernières au développement de leurs entités. Dans une politique cohérente avec une démarche claire, la gestion des enseignants contractuels par les Collectivités Territoriales permettra sans doute à la population  d’être plus impliquée  dans la gestion de l’école publique en veillant surtout  à la qualité  de l’enseignement dispensé et aux conditions des  enseignants qui s’occuperont de la formation de nos enfants.

 Cependant, je demeure persuadé que  l’arrêté du Ministre de l’éducation afin de transférer  la gestion des contractuels aux Collectivités Territoriales était intervenu sans pour autant poser les jalons d’une vraie  politique éducative à la base. Il manque beaucoup de cohérence dans la démarche et celle-ci semble être plus un transfert  par la force que par la raison au vue de la méthode utilisée pour maitriser l’effectif des contractuels après l’échec d’une opération récemment menée par la HALCIA. Même si l’Etat a la compétence de ses compétences, l’on ne peut pas parler réellement de transfert de compétences dans le cas d’espèce où  l’Etat continuera à payer les contractuels et c’est seulement la maitrise des effectifs qui est affectée aux Collectivités selon vos propos. Il va falloir trouver un autre attribut à cette salade.

Madame la Ministre Déléguée, pour un meilleur transfert des compétences envers les Collectivités Territoriales et un meilleur exercice des compétences transférées il est important de procéder  à des réformes profondes nécessaires pour une réussite de notre politique de décentralisation.  Le Code Général des Collectivités Territoriales ne disait-il pas en son  article 7 que le transfert de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales doit s’opérer selon un plan graduel, fixé par un décret pris en Conseil des Ministres ? Alors pourquoi  celui  en matière d’enseignement plus spécifiquement le transfert des enseignants contractuels ne respecte pas cette disposition pertinente  au point de vouloir effectuer cela précipitamment à un moment où les contractuels cumulent des arrières ou  perçoivent  leurs pécules avec beaucoup de retard? 

La réussite de la décentralisation  doit être l’affaire de tous les nigériens et un transfert de compétences bâclé est susceptible de remettre en cause tout le processus de décentralisation.  C’est d’ailleurs pour cela que j’ai tenu à vous adresser cette lettre.  Ainsi, pour la réussite du processus de transfert de la gestion des contractuels de façon générale vers les Collectivités Territoriales les reformes suivantes doivent être éffectuées de manière graduelle :

Le  gouvernement doit initier un projet de loi portant création d’une fonction publique territoriale. Il est très important que l’Etat initie cette loi qui permettra sans aucun doute l’émergence de véritables Collectivités Territoriales à la hauteur du choix irréversible  de décentralisation par le  peuple nigérien.

Cette fonction publique territoriale doit être à l’image de la fonction publique de l’Etat sur  les points concernant les conditions de recrutement, droits et obligations, les positions, notations et avancements, la rémunération, la discipline et la cessation définitive de service.

Il doit être permis aux contractuels déjà sous le statut général de la fonction publique de choisir la possibilité d’évoluer vers la fonction publique de l’Etat  ou vers la fonction publique territoriale. L’Etat doit accélérer le processus d’intégration des contractuels à la fonction publique de l’Etat pour ceux qui désirent y évoluer et ceux qui décideront d’évoluer dans la fonction publique territoriale, il est impératif de tenir compte de leur ancienneté afin de les classer dans la grille de la nouvelle fonction publique.

L’Etat doit par une loi fixer le taux en pourcentage  à partir du budget national,  l’enveloppe annuelle à allouer  aux Collectivités Territoriales au lieu que l’Etat continue à gérer lui-même le payement des pécules des contractuels. Les Collectivités Territoriales pourront disposer ainsi de ressources nécessaires pour être plus efficaces et sécuriser ses agents.

L’Etat doit veiller à la dépolitisation de l’Administration Territoriale par l’adoption du Statut du personnel de l’Administration Territoriale conformément aux dispositions de la loi 2011-21 du 08 août 2011, déterminant  la classification des emplois supérieurs  de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires pour permmettre une meilleure application du décret n°2013-035/PRN/MI/SP/D/AR du 1er février 2013 fixant les règles relatives à la déconcentration au Niger.

Le Ministre en charge  des Collectivités Territoriales doit mener de bout en bout le processus de transfert de toutes compétences citées dans le CGCT en rapport avec les  ministères concernés par la thématique et le Ministre des finances  au lieu de laisser ces derniers gérer la question et n’intervenir qu’en cas de problème comme ce fut le cas pour les enseignants contractuels.

Le Ministre en charge des Collectivités Territoriales doit être  en permanence sur le terrain afin de rencontrer au quotidien les acteurs principaux de la décentralisation dans les quatre coins de notre pays car c’est au Niger seulement qu’on ne voit jamais le Ministre en charge de ce domaine sur le terrain.

Revoir les critères à remplir pour les postes du Maire, de Président de Conseil Régional  afin de faire la promotion des hommes de qualité  et  irréprochables au plan intégrité à la tête de nos Collectivités. Une sélection très rigoureuse du Maire et de ses adjoints, du Président du conseil et ses vice-présidents s’impose.

 Afin d’éviter l’abus de l’Etat dans la révocation des Maires pour divergence d’opinions ou autres raisons, mettre en place un Vérificateur National  et surtout indépendant en charge des Collectivités Territoriales. Le Vérificateur ne doit pas disposer de la possibilité de révoquer un Maire mais il peut le poursuivre et aussi déclencher le processus de destitution qui doit être très encadré pour éviter que les partis politiques protègent leurs militants Maires ayant commis des infractions avérées.

Le Maire doit prêter serment sur le livre saint de sa confession ainsi que ses adjoints. Le Président du Conseil régional ou de Ville ainsi que les vice-présidents.

Tout en vous encourageant à  porter  de très grandes ambitions pour nos Collectivités Territoriales au lieu de se cantonner à des réformettes, veuillez agréer, Madame la Ministre Déléguée, l’expression de mes respectueux hommages.

Soumaila ABDOU SADOU                                    

Administrateur Civil

Diplômé du 3ème cycle de l’ENAM

Diplômé de l’Université Djillali Liabes