Nouveau régime des ONGs de développement: des ONGs nationales et internationales demandent le retrait pur et simple du texte (Communiqué conjoint)

Le président de la République du Niger, Mohamed Bazoum a pris le 24 février 2022 un décret venant compléter l’ordonnance portant régime des associations de 1984. Alors que celui-ci précise dans son premier article que « Les Organisations Non Gouvernementales de Développement (ONG/D) sont des organisations apolitiques et sans but lucratif. Elles sont créées à l’initiative des personnes physiques ou morales autonomes vis-à-vis de l’État, animées d’un esprit de volontariat qu’elles mettent au service des autres et dont la vocation est l’appui au développement, à travers des activités sociales et/ou économiques », il apporte une vision d’application très restrictive de l’ordonnance, remettant en cause la liberté d’association.

En effet, le décret prévoit un contrôle total de l’action des ONG par les autorités nigériennes, comme le démontre son article 41 : « Pour tout projet ou programme initié par l’ONG/D, celle-ci doit obtenir l’approbation de l’État ou de ses démembrements avant exécution ». Cet article est en contradiction manifeste avec le premier article du décret et nie le principe de l’autonomie des ONG vis-à-vis de l’État.

Ce décret met en place une série d’obstacles majeurs pour les associations, en leur imposant de lourdes formalités aussi bien lors de leur création (articles 4, 5, 8, 37 et 39), que pour l’obtention de financements (article 34), la planification de leurs activités (articles 40, 41 et 44) ou encore l’utilisation de leurs biens (article 27). De plus, tous les projets associatifs qui ne sont pas « cohérents avec les orientations et priorités nationales de développement » ne peuvent être menés et tout contrevenant verra son agrément retiré.

Par ailleurs, l’application du décret est rétroactive puisqu’il dispose dans son article 62 que : « les ONG/D existantes disposent d’un délai de six (06) mois [après son adoption le 24 février 2022] pour se conformer aux dispositions du présent décret ». Cette rétroactivité fait courir le risque pour les ONG de perdre leur agrément, y compris pour certaines actives de longue date dans le pays, au service des populations notamment les plus démunies.

Avec ce décret, le Niger poursuit la réduction de l’espace civique organisée dans le pays depuis 2014, alors même que Clément Voulé, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de manifester, avait « exhorté les autorités nigériennes à tenir leur promesse de créer et de maintenir un espace civique effectif dans le pays », lors de sa visite dans le pays en décembre 2021. Entre les multiples arrestations d’activistes et de journalistes, les interdictions quasi-systématiques de manifestations et réunions pacifiques et l’adoption de lois liberticides, le Niger, qui a déjà été dégradé deux fois sur les cinq échelons du classement Civicus de l’ouverture de l’espace civique, continue de rétrécir son espace civique. Cette tendance à vouloir contrôler les ONG et minimiser leur indépendance semble se généraliser dans le monde, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la stabilité, la lutte contre les inégalités et la promotion des droits humains et de l’État de droit.

Nous, associations et ONG luttant pour l’ouverture de l’espace civique, demandons le retrait sans délai de ce texte et un réel engagement de la part de l’État du Niger pour mettre un terme à cette répression, garantir le droit à la liberté d’association et rouvrir l’espace civique dans le pays.

Organisations signataires :

Agir ensemble pour les droits humains

Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l'Homme (ANDDH)

Civicus

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains

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