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Copie d’une ordonnance aux fins de donner acte dans le dossier dit « Ministère de la Défense nationale » (MDN), établie le 22 décembre 2021 par Monsieur le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey circule sur les réseaux sociaux et donne lieu à des commentaires tendancieux.

Zeyna transfert argent bis

Pour rappel, le dossier MDN est issu d’un audit en date du 23 septembre 2019 des marchés publics au Ministère de la Défense Nationale conduit par l’inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie sur instruction du Président de la République suite à plusieurs notes d’information faisant état de mauvaises pratiques en matière de passation de marché au MDN.

C’est une innovation en matière de transparence et de redevabilité dans le domaine, qui doit être saluée, car la gestion des affaires militaires a toujours été entourée de secret et n’a jamais fait l’objet d’un audit.

Le rapport provisoire issu de l’audit, déposé en février 2020, a fait état de :

-quarante-huit milliards (48.000.000.000) FCFA de surfacturation ;

-vingt-huit milliards (28.000.000.000)FCFA de matériel non encore livré alors que le délai contractuel est épuisé.

Malencontreusement ce rapport provisoire a fait l’objet d’une fuite avant toute contradiction par les personnes et établissements mis en cause et c’est la somme de ces deux montants qui constitue le chiffre de soixante-seize milliards (76.000.000.000) FCFA qui est considéré par les médias comme un détournement au Ministère de la défense.

C’est donc sur la base du rapport provisoire que toutes les spéculations et commentaires sur ce dossier, faisant état d’un détournement de soixante-seize milliards FCFA, ont été effectués.

Conformément au principe du contradictoire, les personnes et établissements mis en cause ont apporté des documents et autres informations complémentaires qui ont permis de réduire significativement les montants mis en cause.

Ainsi pour ce qui concerne le matériel non livré, les investigations ont permis de ramener le montant en cause à 23 milliards. Sur ce montant l’essentiel du matériel non livré a été, entretemps, réceptionné ou annoncé en cours de route avec l’engagement des fournisseurs de livrer au plus tard fin avril 2020, le retard étant dû en partie à la fermeture des aéroports et frontière du fait de la Covid-19.

Aux termes des contradictions apportées et des preuves fournies, un rapport final a été déposé le 3 avril 2020 ; rapport duquel il résulte que sur la somme de vingt-huit milliards (28.000.000.000) FCFA ramenée à vingt-trois milliards (23.000.000.000) en vérité:

-dix-neuf milliards (19.000.000.000) FCFA de commandes de matériels précédemment considérés comme non livrés ont soit fait l’objet de livraison entre février et mars 2020 ou d’un engagement écrit et notarié des fournisseurs à livrer au plus tard fin avril 2020 ;

-les quatre milliards (4.000.000.000) FCFA restants relèvent des commandes passées à des sociétés étrangères.

Relativement à la surfacturation, les informations et documents produits par les fournisseurs ont conduit les auditeurs à ramener leur estimation à 16,4 milliards FCFA en lieu et place des quarante-huit milliards (48.000.000.000) FCFA annoncés dans le rapport provisoire.

Sur instruction du Président de la République le rapport final a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey dès avril 2020 pour enquête.

Le Procureur de la République a saisi la Police Judiciaire pour enquête préliminaire et, après audition des fournisseurs concernés, les investigations ont fait ressortir que la surfacturation n’est fondée que pour un nombre limité de fournisseurs du MDN contre lesquels l’Etat peut valablement réclamer le paiement d’un montant estimé à 12,1 milliards de FCFA.

En effet un montant de 4,3 milliards FCFA relatifs aux véhicules Toyota Pick Up a été considéré comme non fondé au vu des arguments avancés par les différents fournisseurs notamment les modifications imposées, les frais d’approche et les agios bancaires liés au retard de paiement et à la titrisation. De ce fait le prix uniforme moyen de trente-trois millions (33.000.000) FCFA par véhicule Toyota Pick Up a été considéré comme étant non surfacturépour ces raisons.

Ayant pour mission, entre autres, la prise en charge et le règlement des affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances judiciaires nationales ou internationales, l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’est constituée partie civile au nom de l’Etat devant le magistrat instructeur en charge de ce dossierpour le recouvrement de toute somme due en faveur de l’Etat.

Conformément à ses attributions dont celles de pouvoir transiger avant, pendant ou après le procès et à chaque fois que les intérêts del’Etat le commandent, les fournisseurs incriminés et l’AJE ont convenu du règlement intégral à l’Etat des sommes en cause soit par paiement au comptant pour les fournisseurs déjà payés soit par retenues sur les avis de règlement les concernant au niveau du Trésor.

Ayant bénéficié du paiement de tous les montants compromis établis à la suite du rapport d’audit final et de l’enquête préliminaire pour lesquels l’Etat s’était constitué partie civile, il va de soi que l’Agence judiciaire de l’Etat en informât le Doyen des Juges d’instruction qui, de par les règles procédurales, se devait d’en donner acte par une décision motivée. D’où l’ordonnance aux fins de donner acte objet de diverses interprétations.

L’ordonnance aux fins de donner acte n’est pas un jugement et ne peut aucunement en tenir lieu. En effet l’action judiciaire engagée dans le cadre du dossier MDN poursuit son cours pour l’aboutissement de son volet « action publique » visant à sanctionner les infractions établies contre les personnes impliquées.

L’ordonnance donnant acte a pour but de constater que l’Etat est rentré dans ses droits puisque toutes les sommes qu’il réclamait ont été payées suivant divers protocoles transactionnels intervenus entre l’Etat et les personnes mises en cause. Dans ces conditions l’action civile ne se justifie plus et n’a plus sa raison d’être. Il est donc normal que l’Etat se désiste de son action et que le juge d’instruction lui donne acte de son désistement. Il reste entendu que l’actionpublique subsiste et se poursuit.

Fait à Niamey, le 03 janvier 2022

Le Directeur Général de l’AJE

Commentaires  

+3 #1 Merci pour la clarification 04-01-2022 19:54
Voilà qui est un peu plus clair et raisonnable.

Questions :

1) Dans combien de temps cette action publique sera parachevée ?

2) Quelles sanctions les indélicats peuvent ils encourir ?
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0 #2 Citoyen 04-01-2022 21:01
C'est quoi action publique ?? :lol:
Tout se discours pour ne rien dire, c l'état maintenant qui sort pour parler et défendre lescroquerie en bandes organisée ! Eh Allah, ils pensent qu'ils sont plus malins :o
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+2 #3 Citoyen 04-01-2022 21:05
En plus le mr dit noir sur blanc o debut que l'affaire ne doit pas fuiter, parce que c'est la defense. La defense sont vrai travail qui ne doit pas fuiter c la défence du pays pas les magouilles,c PA son travail ÇA
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0 #4 Allah sarki 04-01-2022 22:04
C'est juste du blabla. Parce que on comprend que les présumés auteurs remboursent le montant en cause. Mais qu'en est il du préjudice réellement subi???l'Eta a certainement subi d'énormes préjudice, y compris la réputation qui est salie, les autres dommages causés. Allah nous vienne en aide
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0 #5 Citoyen 04-01-2022 22:14
Citation en provenance du commentaire précédent de Allah sarki :
C'est juste du blabla. Parce que on comprend que les présumés auteurs remboursent le montant en cause. Mais qu'en est il du préjudice réellement subi???l'Eta a certainement subi d'énormes préjudice, y compris la réputation qui est salie, les autres dommages causés. Allah nous vienne en aide

Les morts, tous ces morts ... Allah ya Issa.
Dieu ne dort pas, continuez les boss. Le DG laa, toi tu feras pas long feu dey, c'est mon p'tit doigt qui me dit ça
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+2 #6 Bella 05-01-2022 06:57
Allons seulement, tous paierons pour leurs crimes les coupables comme ceux qui les protegent. L'etat est une continuite.
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+2 #7 Karamoko 05-01-2022 07:21
Un Etat peut prospérer dans la mécréance mais jamais dans l'injustice.
En laissant faire, Bazoum s'est fait complice au grand jour de criminels sans foi ni loi aveugles par la quete de l'argent facile au mepris des vies des nigeriens.

En laissant faire, Bazoum a pris ses distances avec les desirs de justice et d'equite auxquels aspirent tous les nigeriens.

En laissant faire, Bazoum a fait le choix de faire prosperer l'economie criminelle dont nous connaissons tous les effets devastateurs sur la societe.

En laissant faire, Bazoum a demontre son incapacite a porter les aspirations des Nigeriens d'un Niger juste envers tous ses fils et ses filles et engage sur la voie du progres pour tous.

Bref, en laissant faire, Bazoum a apporte la preuve ultime de sa faiblesse en tant que dirigeant et comme le dit l'adage dans la mythologie grecque, un dirigeant faible est un dirigeant mort. Il a intérêt a se ressaisir car ses protégés d'aujourd'hui dans le crime sont ses pires ennemis. Ces criminels petits ou grands comme issoufou mahamdou n'ont aucune humanité et trahir fait partie de leurs codes. Les proteger contre le bras de la justice revient a leur accorder le sursis pour demain poignarder leur sauveur dans le dos dans leur quete d'une protection toujours plus sure mais illusoire. Tout se paie ici bas.

A bon entendeur, salut
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+2 #8 Inconnu 05-01-2022 07:32
Quelles sont les preuves qui montrent que l'État a bel et bien été mis dans ses droits ? On n'est pas dupe hein
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0 #9 Mousty 05-01-2022 08:06
Et quid de la qualite du materiel livre? qui des fausse munitions? tout le monde s'est sucre dans cette affaire et on veut l'etouffer maintenanat
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+1 #10 Merci alib, pas de détail 05-01-2022 08:13
la femme sans mari enceinte et dit qu'elle ne fornique pas
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0 #11 Merci alib, pas de détail 05-01-2022 08:20
le mensonge n'a jamais produit des fruits quelle qu'en soit la beauté de ses fleurs
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0 #12 Zarathoustra 06-01-2022 08:28
AJE ne manquera pas aussi de conclure un accord avec Ibou Karadje car cette affaire a trop stresse la reine de Pablo Escobar mouillee jusqu'au cou dans ce vol de 8 milliards. En attendant, les negociations achoppent sur la restitution a Ibou Karadje de ses chaussures en peau de crocodile que certains pickpocker roses se sont appropries impunement comme d'habitude.
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0 #13 Le Comte de L Ader 08-01-2022 13:00
Tout ce qu on peut dire dans cette lache et honteuse affaire ALLAH YA SAKA MUNA
Que la justice Divine s abat sur tous ceux qui de pres ou de loin ont contribue a la Mort de nos enfants.
Ameen ya Rabi
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0 #14 Le Comte de L Ader 08-01-2022 13:00
Tout ce qu on peut dire dans cette lache et honteuse affaire ALLAH YA SAKA MUNA
Que la justice Divine s abat sur tous ceux qui de pres ou de loin ont contribue a la Mort de nos enfants.
Ameen ya Rabi
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0 #15 le porc épic 08-01-2022 22:37
IRKOY BERI
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