dimanche, 06 décembre 2020
frarzh-CNentr
FLASH INFOS


ministre Justice Marou Amadou 07 08 2019 mitchell

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Dans une déclaration de presse datée du 6 août 2019, empreinte de violence, d’amalgames et de contre-vérités, le SAMAN fidèle à ses habitudes va-t’en guerre, s’est cru en devoir, une fois encore, de dénoncer ce qu’il considère comme étant des violations des lois n°2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du CSM, n°2018-36 du 24 mai 2018 portant Statut de la magistrature et n°2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, suite à la dernière session du CSM tenue sous la présidence du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le 30 juillet 2019 ; Ces prétendues violations articulées en 11 points, appellent de notre part, des observations nécessaires aux lumières de l’opinion publique que l’on tente d’intoxiquer à travers des interprétations subjectives voire erronées des textes et des faits dont le syndicat n’a manifestement aucune maitrise. Peut-être est-ce là le but de la manœuvre ? Aussi, pour mieux comprendre les motivations de cette déclaration surprenante, une réponse point par point est essentielle.

Zeyna transfert argent bis

sur la violation de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du CSM en son article 10

Le SAMAN reproche à la Chancellerie de n’avoir pas désigné un conseiller rapporteur à l’occasion du dernier CSM ; cette affirmation gratuite pour des magistrats soumis à l’obligation de prudence, aurait pu être évitée si le syndicat s’était rapproché du Secrétariat permanent pour vérifier son assertion ; ce faisant, il aurait pris connaissance de l’arrêté n°00117/MJ/SP/CSM du 29 juillet 2019 nommant Mme Ibrahim Ramatou Yacouba magistrat Mle 100372/R au poste de conseiller rapporteur. Pour la gouverne du syndicat et sauf preuve contraire à rapporter, le conseiller rapporteur a travaillé sans aucune restriction et dans le respect de son cahier de charges.

Ignorant tout cela, et sans aucune vérification, le syndicat allègue une prétendue violation de la loi, chose qu’il pouvait s’épargner pour ne pas tomber dans le ridicule.

sur la nomination de magistrats aux postes de substituts du Procureur Délégué

Sur ce point, le syndicat affirme que l’article 45 de la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger n’a pas prévu un tel poste ; mais ou a-t-on jamais vu un procureur sans substitut, fusse-t-il délégué ? A la vérité, le syndicat à travers un raisonnement par hypothèse dont lui seul a le secret, s’enferme dans une logique d’interprétation de la loi refusant de voir l’avancée que constitue l’avènement des réformes voulues par cette loi et qui vise à court terme à ériger les TI et les TAC en tribunaux de grande instance dotés de la plénitude de compétence.

Aucune disposition de cette loi n’interdit la nomination des substituts de Procureurs délégués et la décision de les nommer procède du souci d’assurer un traitement diligent des nombreuses procédures judiciaires dont les juridictions dans lesquelles ils sont nommés sont saisies, et éviter un blocage du parquet du seul fait de l’absence du Procureur.

sur la mise à disposition des magistrats à l’administration centrale du ministère de la justice

Le syndicat fustige cette décision en arguant du problème de sous-effectif ; il ignore cependant qu’en procédant ainsi qu’il l’a fait, sur 8 magistrats affectés à l’administration, les 5 l’ont été à leurs demande, un pour maladie et deux par mesure conservatoire dont le syndicat ne peut contester la justesse.

L’affectation des magistrats dans les juridictions nouvellement créées et le manque de moyens

Le syndicat essaie de dénier au ministère sa mission d’initier des réformes et de les mettre en œuvre ; il invoque ce faisant le caractère non opérationnel des juridictions créées mais ce problème s’il en est un, est en voie de résolution pour le cas spécifique de la Cour d’appel de Tahoua avec une installation solennelle prévue pour la rentrée judiciaire d’octobre 2019. La question des moyens invoquée sur ce point relève de la seule responsabilité du Gouvernement qui s’emploie à rechercher les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des réformes.

sur l’inobservation des règles de préséance

Comment par exemple sur une promotion de 42 magistrats et pour 10 postes de présidents de TGI, peut-on s’étonner sauf mauvaise foi que certains soient nommés chefs de juridictions et d’autres pas ?

sur la nomination des non magistrats à la tête des hautes juridictions

Il convient de rappeler sur ce point au SAMAN, que dans aucun pays, même ceux aux traditions démocratiques séculaires, il n’existe de règle écrite obligeant l’autorité de nomination de placer à la présidence des juridictions administrative ou financière des magistrats de l’ordre judiciaire.

Le SAMAN termine ses critiques par des exigences portant sur plusieurs points dont entre autres l’élaboration d’un plan de carrière et un règlement intérieur pour le CSM.

Sur le point relatif au plan de carrière

Le ministère dans un esprit d’ouverture n’est pas opposé à toute proposition ou initiative du syndicat dès lors qu’elle peut faire avancer le débat sur le plan de carrière ;

Sur la question du règlement intérieur du CSM

La réponse est sans ambages non, puisque dans aucun texte et pas même ceux des pays de la sous-région partageant les mêmes pratiques juridiques que le Niger, il ne nous a été produit un cas d’école justifiant une telle réforme. Concernant les cumuls de mandats (mandat syndical et mandat de membre élu au CSM) invoqués par le syndicat, qui voit sa présence au sein du CSM comme un gage d’impartialité, il y a lieu de lui rappeler que cette instance présidée par le Président de la République est composée de personnalités qui ont toujours défendu au-delà de tout ce qu’ils peuvent imaginer, les exigences de légalité et de mérite.

Fait à Niamey, le 7 août 2019

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

MAROU AMADOU.

 

Commentaires  

-2 #1 Arthur 08-08-2019 07:47
La decheance morale de certains est sans limite.
Citer | Signaler à l’administrateur
+2 #2 le nigerien 08-08-2019 08:00
DIEU EST GRAND
Citer | Signaler à l’administrateur
+1 #3 Toujani 08-08-2019 09:01
Au moins sur le point 4, le Ministre reconnait que le syndicat a raison. Donc, il n'y a pas lieu de dire que le SAMAN veut intoxiquer l'opinion publique.
Citer | Signaler à l’administrateur
0 #4 BRS 08-08-2019 17:17
on se souvient de l'ex ministre de la justice de tanja
Citer | Signaler à l’administrateur
0 #5 Tabadaya 08-08-2019 19:14
Chaque camp défend ses intérêts. La justice doit renaitre de ses cendres un jour. Cet autre pouvoir dit-on. Aux militants du SAMAN de continuer la promotion positive de cette noble profession. Bon gré mal gré, un peuple qui aspire la justice est toujours de votre côté. Tenez bon. Dans toute chose quand la politique politicienne s'en mêle, ça prend un coup. Nous devons nous plaindre de nous même et repanser pour que nous accomplissions toujours les missions confiées advienne que pourra en quête d'équité et de justice au nom du peuple.
Citer | Signaler à l’administrateur
+1 #6 Dionisos 08-08-2019 20:37
Quand l'honneur, la dignite et les valeurs humaines cedent la place a la cupidite, il ne reste que des petits etres insignifiants aux regards hagars appeles marou amadou.
Citer | Signaler à l’administrateur
+3 #7 DAN TAWAY 09-08-2019 08:06
Morou est un petit dictateur cache et pres a mepriser ses semblables,ceux qui sont au Ministere en savent quelque chose.Mes amis Magistrats?Ne soyez pas surpris de ces decision
Citer | Signaler à l’administrateur
-1 #8 Et que dire des juges? 15-08-2019 11:39
Citation en provenance du commentaire précédent de Dionisos :
Quand l'honneur, la dignite et les valeurs humaines cedent la place a la cupidite, il ne reste que des petits etres insignifiants aux regards hagars appeles marou amadou.

Marou Amadou est peut-être un corrompu. Mais que dire alors des pseudo-magistrats qui officient dans nos différentes juridictions, et avec qui tout se négocie contre de l'argent, des biens matériels, et même de la "chair fraîche" de pauvres femmes en situation de faiblesse?!
Citer | Signaler à l’administrateur
-1 #9 Youssef adamou habbite arlite 16-08-2019 14:36
Niger mn bèau pays je vs rèmercie a vs ts son èxcelences qeu dieux vous protège .On la chengema de vie vie ds la règion d'agadez trops de chomage menque de droits toujours de coupire l'èctricitez I 'eaux la vie et très cheer aidez ns
Citer | Signaler à l’administrateur

Ajouter un Commentaire

CORIS BANK 1 AN

Canal Horizon Nov Dec

Top de la semaine

Publier le 05/12/2020, 15:35
sommet-de-l-ua-sur-la-zlecaf-le-president-issoufou-presente-un-nouveau-rapport-sur-l-etat-d-avancement-de-la-zone-de-libre-echange-africaine Le Président de la République, SEM. Issoufou Mahamadou, leader chargé de promouvoir le processus de la...Lire plus...
Publier le 05/12/2020, 09:52
pnds-tarrayya-le-candidat-bazoum-devoile-les-grands-axes-de-son-programme-de-renaissance-iii-consolider-et-avancer Le parti au pouvoir a procédé dans la soirée du vendredi 4 novembre à son siège de Zabarkan, au...Lire plus...
Publier le 04/12/2020, 20:04
communique-du-conseil-des-ministres-du-vendredi-04-decembre-2020 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 04 décembre 2020, dans la salle habituelle des...Lire plus...
Publier le 04/12/2020, 08:59
legislatives-la-cour-constitutionnelle-valide-359-dossiers-de-candidature-sur-505-deposes-pour-le-scrutin-du-27-decembre A quelques heures de l’ouverture de la campagne électorale pour les législatives du 27 décembre, la...Lire plus...
Publier le 04/12/2020, 01:07
communique-du-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-decembre-2020 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,  jeudi 03 décembre 2020, dans la salle habituelle...Lire plus...
Publier le 03/12/2020, 12:20
justice-a-diffa-les-plaignants-deboutes-sur-l-affaire-de-la-nationalite-du-candidat-bazoum-une-autre-plainte-deposee-a-la-cour-constitutionnelle Le tribunal de grande instance de Diffa,  statuant publiquement et contradictoirement à l'égard...
Publier le 30/11/2020, 09:28
presidentielles-des-professeurs-de-philosophie-apportent-leur-soutien-a-leur-collegue-bazoum-mohamed-candidat-du-pnds-tarraya-declaration DÉCLARATION DE SOUTIEN DES PROFESSEURS DE PHILOSOPHIE DU NIGER À LA CANDIDATURE DE LEUR COLLÈGUE...
Publier le 30/11/2020, 10:45
defense-l-effectif-des-militaires-sera-porte-a-50-000-hommes-dans-les-5-prochaines-annees Afin d’améliorer et renforcer les capacités des Forces armées nigériennes (FAN), le gouvernement a...
Publier le 04/12/2020, 01:07
communique-du-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-decembre-2020 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,  jeudi 03 décembre 2020, dans la salle habituelle...
Publier le 05/12/2020, 09:52
pnds-tarrayya-le-candidat-bazoum-devoile-les-grands-axes-de-son-programme-de-renaissance-iii-consolider-et-avancer Le parti au pouvoir a procédé dans la soirée du vendredi 4 novembre à son siège de Zabarkan, au...
Publier le 03/12/2020, 12:20
justice-a-diffa-les-plaignants-deboutes-sur-l-affaire-de-la-nationalite-du-candidat-bazoum-une-autre-plainte-deposee-a-la-cour-constitutionnelle Le tribunal de grande instance de Diffa,  statuant publiquement et contradictoirement à l'égard...
Publier le 30/11/2020, 22:54
communique-de-presse-du-mouvement-patriotique-pour-la-republique-mpr-jamhuriya Le bureau politique national, Les militantes , militants  sympathisantes  et sympathisants...
Publier le 30/11/2020, 10:45
defense-l-effectif-des-militaires-sera-porte-a-50-000-hommes-dans-les-5-prochaines-annees Afin d’améliorer et renforcer les capacités des Forces armées nigériennes (FAN), le gouvernement a...
Publier le 02/12/2020, 08:58
communique-du-conseil-des-ministres-du-mardi-1er-decembre-2020  Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mardi 1er décembre 2020, dans la salle habituelle...
Publier le 04/12/2020, 01:07
communique-du-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-decembre-2020 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,  jeudi 03 décembre 2020, dans la salle habituelle...

Dans la même Rubrique

Justice : à Diffa, les plaignants déboutés sur l’affaire de la nationalité du candidat Bazoum, une autre plainte déposée à la Cour Constitutionnelle

3 décembre 2020
Justice : à Diffa, les plaignants déboutés sur l’affaire de la nationalité du candidat Bazoum, une autre plainte déposée à la Cour Constitutionnelle

Le tribunal de grande instance de Diffa,  statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en premier ressort a rejeté, ce jeudi 3 décembre,  l''excetion de...

Zinder : 9 personnes tuées et 7 blessés graves dans l’accident d’un véhicule de transport de passagers

2 décembre 2020
Zinder : 9 personnes tuées et 7 blessés graves dans l’accident d’un véhicule de transport de passagers

Le Gouverneur de la Région de Zinder, M. Issa Moussa s’est rendu vendredi dernier sur le lieu d’un accident qui s’est produit à 12 km de Zinder aux environs de...

Abdoul Salamou, 10 ans : « à cause des inondations, j’ai arrêté l’école et je mendie désormais dans la rue »

2 décembre 2020
Abdoul Salamou, 10 ans : « à cause des inondations, j’ai arrêté l’école et je mendie désormais dans la rue »

Dans le cadre des activités entrant dans le cadre de la célébration, le 20 novembre de chaque année, de la Journée mondiale de l’Enfance, actuniger en collaboration avec Unicef Niger,...

Laboratoire des Jeunes Talents de Save the Children : des idées et des solutions innovantes pour la paix et le développement en Afrique de l’ouest

30 novembre 2020
Laboratoire des Jeunes Talents de Save the Children : des idées et des solutions innovantes pour la paix et le développement en Afrique de l’ouest

L’ONG internationale Save the Children (SCI) en collaboration avec le ministère des Affaires Etrangères du Danemark a organisé du 23 au 27 novembre, un Laboratoire des Jeunes Talents de l’Afrique...

Défense : l’effectif des militaires sera porté à 50.000 hommes dans les 5 prochaines années

30 novembre 2020
Défense : l’effectif des militaires sera porté à 50.000 hommes dans les 5 prochaines années

Afin d’améliorer et renforcer les capacités des Forces armées nigériennes (FAN), le gouvernement a proposé des innovations à travers le projet de loi portant statut du personnel militaire voté le...

Maradi : le président Issoufou a lancé les travaux de construction de la route bitumée Mayahi-Tessaoua-Frontière du Nigeria

30 novembre 2020
Maradi : le président Issoufou a lancé les travaux de construction de la route bitumée Mayahi-Tessaoua-Frontière du Nigeria

Le Président de la République, Chef de l’Etat, SEM Issoufou Mahamadou, a procédé dimanche 29 novembre 2020 à Tessaoua, Région de Maradi, au lancement officiel des travaux de réhabilitation et...