Rapport 2017 sur l'état des droits humains : « Les interdictions de manifestations les jours ouvrables sont anticonstitutionnelles » selon Khalid Ikhiri, président de la CNDH

Le Président de la Commission Nationale des Droits humains (CNDH), a présenté le 1er juin à la plénière de l Assemblée Nationale,  le Rapport annuel sur les Droits Humains de son institution portant sur l’année 2017). L’occasion pour Khalid Ikhiri de dresser un état des lieux de la situation ainsi que de formuler les recommandations de la CNDH à l’endroit des pouvoirs publics mais aussi des citoyens et autres acteurs de promotion des droits humains.

Voici en intégralité, l’intervention du président de la CNDH au Parlement.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Représentants du Peuple
C’est un agréable devoir pour moi de vous présenter le Rapport 2017 sur l’état des Droits humains au Niger. La Commission Nationale des Droits Humains tire sa légitimité de la Constitution du 25 novembre 2010. En effet au Titre II de la Constitution intitulé Droits et devoirs de la personne humaine, l’article 44, dispose : 
Je cite, « une Commission Nationale veille à la promotion et à l’effectivité des droits et des libertés ci-dessus consacrés. La Commission Nationale des droits humains est une autorité administrative indépendante […] Elle présente, devant l’Assemblée nationale, un rapport annuel sur les droits humains ». Fin de citation
La Loi Organique 2012-044 du 24 Août 2012 détermine sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement. 
Ainsi, la CNDH n’est-elle placée ni sous l’autorité directe de l’Exécutif, ni du Législatif ni du Judicaire. Elle est neutre et impartiale dans la recherche des faits en matière de droits humains (DH). Au cours de ses investigations, elle agit dans un cadre juridique bien défini, en se conformant à la Loi et aux principes sacro-saints de la justice, de l’État de droit et de la démocratie. 
Le rapport 2017 sur l’état des Droits humains est une suite logique des rapports 2013-2014 et 2015-2016. Il est le premier de la deuxième mandature de la CNDH qui a pris effet à partir de la prestation de serment des nouveaux Commissaires le 15 juin 2017. Ce rapport se veut être une radioscopie qui rend compte des faits saillants, avec des analyses comparatives sur les progrès réalisés et les défis à relever par notre pays en matière de droits humains. Il permettra ainsi aux Honorables représentants du peuple de disposer d’informations sur les activités menées par la CNDH et de données analysées et fiables sur l’état des droits humains et des libertés fondamentales au Niger. Par ailleurs, il constituera pour le citoyen une opportunité de prise de conscience et d’internalisation des valeurs universelles des droits humains ; gage d’un changement de comportement individuel et collectif dans la société.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
Ce rapport s’articule autour de six (6) grands axes qui sont : (1) les Droits civils et Politiques, (2) les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux, (3) les Droits de la Femme, de l’Enfant, des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées, (4) la Lutte contre les Discriminations Raciales, Ethniques, Religieuses et les Pratiques Esclavagistes, (5) la Lutte contre la Détention Arbitraire, la Torture et les Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants et (6) L’état des Droits Humains en lien avec le Pastoralisme au Niger.
À propos des droits civils et politiques 
Le rapport s’est préoccupé d’examiner les atteintes au droit à la vie, les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine, les droits des personnes privées de liberté ainsi que le droit à la liberté de la presse et d’expression.
Concernant le droit à la vie, au cours de l’année 2016-2017, on note plusieurs atteintes : 113 coups mortels, 56 meurtres, 628 homicides involontaires et 37 cas d’infanticide (Source : Direction de la Statistique du Ministère de l’intérieur).
Le droit à l’intégrité physique est un droit garanti par la Constitution en ses articles 11 et 12.
L’article 11 dispose : « nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Sur le plan législatif et réglementaire, le Niger a adopté la Loi n° 2003/25 du 13 juin 2003 modifiant la Loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant Code pénal. Sur le plan régional et international, le Niger est partie à la quasi-totalité des instruments juridiques relatifs au droit à l’intégrité physique.
Quant au droit à la liberté de la presse et d’expression, il faut noter l’accroissement du nombre des medias et des Journalistes Nigériens. Mais, plusieurs interpellations et arrestations ont été constatées dans le rang des journalistes. Des mesures doivent être prises par l’État pour la mise en œuvre des textes nationaux et instruments juridiques ratifiés par le Niger dans le cadre de la jouissance de la liberté de la presse. Selon Reporter Sans Frontière (RSF), le Niger est classé 61ème sur le plan mondial en 2017 comparativement à l’année 2016 où il a été classé 52ème, soit un recul de 9 points, du fait, d’une part, du comportement de certains Journalistes et, d’autre part, des entraves dans l’exercice de leur métier par certaines Autorités.
La Liberté d’aller et de venir implique non seulement le droit de circuler librement à l’intérieur de son pays mais aussi celui de le quitter et d’y revenir. 
Aux termes de l’article 32 de la Constitution du 25 novembre 2010, « l’État reconnaît et garantit la liberté d’aller et venir [……] dans les conditions définies par la Loi ». Outre la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et les deux Pactes internationaux de 1966, le Niger est partie au Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et du Traité instituant l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Ces instruments juridiques de portée sous régionale garantissent à chaque ressortissant d’un de ces pays membres le droit de circuler librement dans l’espace de la Communauté.
En terme de défis, L’État doit s’investir davantage afin de mettre fin à la violence des forces terroristes à l’égard des populations. 
Les droits politiques supposent, entre autres, la liberté de manifestation et de réunion, le droit de vote et d’éligibilité. L’État doit s’investir davantage pour garantir les libertés publiques et mettre fin aux cas de violations constatés dans ce domaine par le retrait, par exemple, de l’arrêté du Maire du 4ème Arrondissement communal de la Ville de Niamey du 12 Janvier 2017 interdisant les manifestations les jours ouvrables. Il doit également mettre fin à la répression violente des manifestations par les FDS. 
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
À propos des droits économiques, sociaux et culturels, 
Ils sont une partie essentielle des droits de l’homme consacrés par le droit international des Droits de l’Homme. À titre indicatif, ce rapport ne traite que du droit à l’éducation, à la santé et au travail.
Le droit à l’éducation
Progrès
Le Niger a souscrit à plusieurs engagements internationaux relatifs au droit à l’éducation dont la Convention relative aux Droits de l’Enfant ; le Protocole Facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ; le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants ; la Convention n°182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, etc.
Défis 
Mais l’effectivité de ce droit pose encore d’énormes défis. L’année 2017 a été particulièrement marquée par des mouvements de grèves répétées des enseignants, d’étudiants et des scolaires. La plupart des revendications ont trait à l’amélioration des conditions de vie et d’étude (salaires, pécules, bourses et accessoires, constructions de classes, recrutement de personnel enseignants, etc…).
Un Cas illustratif de défis de l’école nigérienne: les affrontements entre les Forces de l’Ordre et de Défense (FDS) et les scolaires le 10 avril 2017.
Ces affrontements ont entraîné le décès de l’étudiant Malla Bagale. En rupture de dialogue avec le Ministère de tutelle depuis une dizaine de jours en raison, d’une part, d’un manque de consensus sur les réformes nécessaires à propos de l’aide sociale initiée depuis 2009, et, d’autre part, de la suspension du paiement en retard des bourses, le CD de l’USN a reconduit pour la deuxième fois un mot d’ordre de grève de 72h, le 09 avril 2017. C’est dans le cadre d’une réunion pour l’exécution de ce mot d’ordre que les étudiants ont été surpris par les FDS le 10 avril entre 8h et 9h.
L’irruption des FDS au sein du campus universitaire s’est effectuée dans une violence qui n’a épargné ni étudiants, ni personnes étrangères au mouvement de grève. Et le bilan est lourd : un décès constaté à la morgue de l’Hôpital National à la personne de Malla Bagalé en Licence 3 de sociologie à la Faculté des Lettres et Sciences Humaines, 4 blessés graves hospitalisés au CHU dont un qui serait renversé par un véhicule des FDS, l’infirmerie du campus victime de jet de gaz lacrymogène indisposant les patients, les chambres des étudiants défoncées, des vols signalés d’ordinateurs, de portables, de portefeuilles, de motos, 4 boutiques incendiées par les jets de gaz, des étudiants poursuivis jusque dans les mosquées, facultés et bibliothèques. A tout cela, il faut ajouter l’interpellation de 62 étudiants dont 10 filles en gardées à vue à l’École de police. 
La CNDH avait demandé à l’époque à ce que les responsabilités soient situées et que justice soit rendue.
Au terme de l’article 5 de l’Ordonnance n° 92-036 du 21 août 1992 relative aux franchises et libertés universitaires, je cite « les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans les enceintes, locaux et installations universitaires sans autorisation écrite du Recteur de l’Université » fin de citation. Or les investigations effectuées par la CNDH n’avaient pas permis d’établir qu’il y avait eu autorisation écrite du Recteur de l’Université Abdou Moumouni. Par conséquent, elle avait conclu que les franchises universitaires n’avaient pas été respectées lors de l’investissement du campus par les FDS.
La CNDH avait demandé à ce que le maintien de l’ordre soit effectué dans le respect strict de la personne humaine. Pour ce faire, les FDS doivent bénéficier d’un renforcement de capacités axé sur les droits humains. Quant aux étudiants, ils doivent adapter leurs méthodes de lutte à la donne démocratique en privilégiant le recours aux structures et personnes morales à même de les aider dans l’aboutissement de leurs légitimes revendications. 
L’aide sociale est un appui aux étudiants non boursiers négociée en 2009 consensuellement au bénéfice des seuls étudiants de l’UAM. Avec l’avènement de sept autres universités et en tenant compte du nombre sans cesse croissant des effectifs des étudiants devant bénéficier de cet appui, la CNDH avait convié toutes les parties prenantes autour d’une table de négociations pour une solution consensuelle et avait offert de ce fait ses bons offices pour renouer les fils du dialogue.
Lorsqu’il avait été question de mettre en place une Commission d’Enquête Indépendante (CEI) pour faire la lumière sur ces événements, les protagonistes, à l’unanimité, avaient confié la présidence de cette CEI au Président de la CNDH. La synthèse du rapport de la CEI est annexée au présent Rapport. 
Le droit à la santé
Progrès
Le droit à la santé est consacré dans notre Constitution. La santé des populations est une préoccupation permanente des Autorités. Pour promouvoir ce droit un certain nombre de mesures ont été prises en 2017 par le Gouvernement. Parmi ces mesures l’on note l’adoption, en mars 2017, de la Politique Nationale de Santé (PNS) et du Décret portant adoption du Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021. 
La Politique Nationale de Santé (PNS) a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration de l’état de santé des populations à travers le renforcement de l’offre des soins et de services de santé. Elle s’articule autour de six (6) axes stratégiques que sont le renforcement du leadership et de la gouvernance ; l’amélioration de l’offre de la qualité et de la demande des prestations ; le développement des ressources humaines de la santé ; l’amélioration de la disponibilité des ressources physiques et des intrants; le renforcement de l’information sanitaire et de la recherche en santé et l’amélioration du financement de la santé. Quant au Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021 du Niger, il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Santé. Il vise en effet, la promotion du bien-être social des populations en vue de l’atteinte des objectifs du Développement Durable liés à la santé et le renforcement de la demande et de l’offre de soins ainsi que de service de qualité pour les populations nigériennes. 
C’est d’ailleurs dans cette perspective de l’amélioration de l’offre de soins que le Ministère de la Santé Publique a procédé à la fermeture de certains établissements sanitaires privés suite aux manquements constatés par les missions d’inspection des structures sanitaires privées diligentées en 2017 par l’Inspection Générale des Services dans les régions de Niamey et Dosso. Ainsi, il a été procédé à des sanctions administratives conformément aux dispositions de la « Loi N° 98-016 du 15 juin 1998, portant autorisation de l’exercice privé dans le secteur de la santé » et son « Décret d’application N° 98-329/PRN/MSP du 19 novembre 1998 fixant les modalités d’application». Deux types de sanctions administratives ont été infligés. Il y a eu quatorze (14) notifications de fermeture immédiate des établissements privés de soins du fait des manquements très graves mettant en danger la vie des citoyens et vingt-deux (22) notifications de mise en demeure des promoteurs pour régulariser leurs situations administratives.
Défis
Toutefois, les visites de certains centres de soins effectuées par la CNDH, notamment aux Districts sanitaires de Namaro (Tillabéri), Bosso, Kablèwa (Diffa) et Agadez, révèlent des difficultés rencontrées par les formations sanitaires pour garantir aux populations des soins de qualité.
Pour la jouissance du droit à la santé, si des efforts ont été consentis par le gouvernement, il n’en demeure pas moins que beaucoup reste encore à faire. La CNDH a visité plusieurs établissements sanitaires, notamment des centres hospitaliers régionaux, des centres de la mère et de l’enfant et des centres de santé intégrés. En outre, la CNDH a suivi de près la propagation des épidémies telle que la méningite survenue dans le pays, ayant occasionné des pertes en vies humaines. La CNDH avait recommandé vivement que des dispositions soient prises par le Ministère en charge de la santé en vue de trouver les mesures appropriées au niveau national pour la prévention de ces épidémies.
A ces contraintes s’ajoute le coût élevé des prestations médicales (consultations, examens, hospitalisation) et des produits pharmaceutiques pour la majorité de la population du Niger.
Les usagers continuent également de se plaindre de certaines habitudes observées au niveau des formations sanitaires, notamment la mauvaise qualité de l’accueil et la désertion d’une catégorie du personnel (médecins, techniciens supérieurs etc…) au profit des cliniques privées.
La CNDH s’était préoccupée également des grèves perlées des médecins spécialistes qui revendiquaient des indemnités liées à leur statut. Outre la nécessité de faire droit à ces revendications légitimes, il faut aussi relever les conséquences sur les populations qui souffrent de cette situation.
Le droit au travail 
A l’instar des autres droits économiques, sociaux et culturels, la réalisation du droit au travail ne peut être envisagée que de manière progressive, en tant que droit programme. En effet, l’environnement économique difficile du pays limite considérablement l’effectivité du droit au travail. Il faut également noter que l’évolution du coût de la vie est inversement proportionnelle à l’évolution du niveau des salaires, ce qui fait que les travailleurs éprouvent des difficultés à satisfaire les besoins essentiels de leurs familles. 
La sécurisation du travail est aussi un problème courant, en atteste le nombre de plaintes reçues par la CNDH, relatives à des licenciements, aux non-paiements des salaires, aux ruptures abusives de contrat de travail particulièrement dans le privé. 
Ainsi, la jouissance de ce droit pose d’énormes problèmes, liés entre autres :
à la mauvaise performance de l’économie nationale ne pouvant pas absorber le flux des diplômés qui sortent des Universités nationales et internationales, des grandes écoles de formations professionnelles, etc.
à la précarité des salaires et autres avantages dans beaucoup de secteurs du privé, 
à la suspension du recrutement à la Fonction Publique, 
à la récurrence des conflits de travail (licenciements, ruptures de contrats, non-paiement de salaires, etc.).
S’agissant de ce dernier point, en 2017, sur les six (6) dossiers de plainte enregistrés par la CNDH cinq (5) sont relatifs aux violations du droit de travail.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
À propos des droits de la femme, de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées
Malgré les quelques avancées enregistrées par le Niger en matière de droits de l’Enfant, il existe beaucoup de défis sur beaucoup de plans dont entre autres : le mariage précoce et forcé pour les jeunes filles ; la non scolarisation de la jeune fille plus fréquente dans les régions de l’Est (Zinder et Maradi) ; la délinquance juvénile et le banditisme dans les grandes villes comme Niamey ; le problème des enfants de la rue et des enfants talibés d’où le conflit des enfants avec la loi.
Il faut noter que certains problèmes sont liés aux pesanteurs socioculturelles et à la pauvreté des familles et, souvent, on peut signaler l’existence d’incompréhension entre les leaders religieux et les décideurs sur la prise de certaines décisions en faveur de l’enfant (par exemple la non-adoption de la Loi sur la protection de la jeune fille en milieu scolaire par exemple). 
Les droits de la Femme 
Défis
En dépit de nos réalités socio- culturelles, le Niger n’est pas resté en marge du processus de promotion et protection des droits de la femme. L’on peut mentionner la ratification de plusieurs conventions protégeant la femme notamment : la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; la Convention relative à l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard de la Femme (CEDEF) ratifiée en 1999 et son Protocole facultatif adopté en 2004 ; l’amorce du processus de ratification de la convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité ; le Niger est partie à la résolution 67-46 de 2012 interdisant les pratiques des Mutilation Génitale Féminine (MGF).
L’on peut noter aussi l’Adoption des lois: la loi n° 2014-64 du 05 novembre modifiant et complétant la Loi n°2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives et nominatives qui a revu à la hausse le quota pour les postes électifs passant de 10 à 15% ; la Loi du 5 novembre 2014 portant modification de l’ordonnance n°84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne qui reconnaît désormais la transmission par la femme de la nationalité nigérienne à son mari étranger ; l’ordonnance sur la traite qui réprime les violences domestiques et sexuelles dont les auteurs sont poursuivis et punis conformément aux articles 283 et suivants du Code pénal ; le code de travail dont l’article 45 interdit le harcèlement sexuel et réprime en ses articles 283 et suivants les auteurs des violences domestiques et sexuelles.
Au plan des Institutions, des politiques et actions, il faut mentionner : la création du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant en charge du Genre ; l’adoption en 2008 d’une politique Nationale Genre (PNG) et son plan d’action 2009-2018, révisée en 2017 ; la mise en place de l’Observatoire National pour la Promotion du genre par décret n° 2015-524/PRN/PF/PE du 2 octobre 2015. Il veille à assurer que les politiques, les programmes et les projets de développement contribuent à réduire les écarts et les inégalités entre les hommes et les femmes ainsi que l’intégration du genre dans les plans de développement communaux ; 
Le programme sahélien pour l’autonomisation économique des femmes et le dividende démographique(SWEED) démarré en 2016 ; la mise à la disposition des femmes d’équipements d’allégement de tâches domestiques et matériels aratoires ; le programme « Initiative 3N » qui vise l’implication des Nigériens dans la production agro-sylvo-pastorale, domaine où les femmes jouent un rôle primordial.
Défis
Toutefois, en termes de défis, il existe beaucoup de domaines où les progrès relatifs à la protection et à la promotion des droits de la femme sont moindres. Au nombre des contraintes, on relève : les réserves émises par le Niger sur la CEDEF (la santé de la reproduction, le droit de la famille, le droit pour la femme de choisir son domicile ou sa résidence, l’égalité en matière successorale) ; la non ratification du Protocole de Maputo ; la non-effectivité de la mise en œuvre de la Loi sur le quota notamment au niveau des postes nominatifs ; l’insuffisance de la prise en compte du genre dans les politiques programmes et projets ; la non adoption de la Loi portant protection de la jeune fille en cours de scolarité ; l’insuffisance des ressources financières allouées au Ministère en charge de la promotion de la femme (représentant moins de un pourcent du budget national) ; la persistance des pratiques néfastes comme l’excision, les mariages précoces /forcés, les violences basées sur le genre. Il faut surtout souligner la non adoption du code de la famille qui pourrait prendre en charge bon nombre des problèmes cités plus haut.
Les droits des Personnes Handicapées
Progrès
A l’instar des autres pays, le Niger déploie beaucoup d’efforts et d’initiatives pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Au Plan législatif et réglementaire : la ratification en 2008 par le Niger de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées(CDPH) du 25 août 2006 en même temps que son protocole facultatif.
La Constitution du 25 novembre 2010 qui dispose en ses articles 22 et 26 « l’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national… » et « l’Etat veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale ». La loi portant Orientation du Système Éducatif (LOSEN) consacre l’éducation spécialisée des enfants handicapés et les protège contre la discrimination ; l’ordonnance n°2010- 028 du 20 mai 2010 qui institue un quota de 5% aux personnes handicapées dans les recrutements de plus de 20 personnes et qui révise, modifie et complète l’Ordonnance n° 93-012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées et le décret n° 96-264 PRN/MDSPPE/PE ; l’ordonnance 99-42 qui prévoit la création d’un fonds national pour les personnes handicapées. 
Au plan des institutions, des politiques et actions, il faut noter : la réhabilitation de la Direction chargée des personnes handicapées au Ministère de la population ; l’augmentation des infrastructures scolaires pour les enfants vivant avec un handicap, en particulier les écoles pour mal voyants passant de 13 à 17 ; la création d’une école pour les sourds ; la mise en œuvre des stratégies de scolarisation des personnes handicapées basées sur les approches inclusives et intégratrices à travers 150 classes accueillant aussi bien des enfants mal voyants que ceux sans handicap ; des campagnes de sensibilisation à l’endroit du public menées par la Fédération des Personnes Handicapées à l’endroit du public pour faire connaître les droits des personnes handicapées et faire évoluer la perception stigmatisante.
Défis
Mais il convient de relever que les droits des personnes handicapées souffrent d’insuffisance dans leur mise en œuvre. On note : l’insuffisance criarde dans les possibilités d’accessibilité aux lieux et services publics et privés ; le non-respect du quota de 5% à la fonction publique pour lequel la CNDH a reçu beaucoup de plaintes ; et les services privés pour un effectif de 20 agents au plus à recruter ; l’insuffisance du montant de l’aide allouée dans le cadre du fonds pour la protection sociale des personnes handicapées.
Les Droits des Personnes Âgées
La protection dans le cadre institutionnel des personnes âgées est une question qui fait l’objet de préoccupations au niveau des Autorités nationales. Jusqu’à une date récente, en dehors des anciens agents du secteur public ou privé, les personnes âgées étaient uniquement prises en charge par la solidarité familiale ou communautaire. 
Progrès
En termes de progrès, au plan législatif et réglementaire, ces droits sont désormais encadrés par la Constitution du 25 novembre 2010 qui dispose en ses articles 25 et 26 «l’État veille sur les personnes âgées à travers une politique de protection sociale…» et « l’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur insertion sociale » ; un projet de Loi fixant les conditions et les modalités de protection sociale des personnes âgées pour pallier à de protection sociale. Ce projet prévoit l’octroi d’une pension non contributive aux personnes âgées pour subvenir à leurs besoins essentiels. Il est présentement dans le circuit pour adoption.
Aux plans institutionnel et politique notons la mise en place du Conseil National des Conseils Régionaux Départementaux et Communaux des Personnes Âgées en décembre 2015, la Politique Nationale de Protection Sociale adoptée en 2011 dont la vision se décline comme suit : « le Niger se fixe comme vision, d’être une nation qui veille à la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu’au plein épanouissement de toutes les couches socio-professionnelles à travers une politique sociale qui crée les conditions équitables, dignes et permanentes de protection, de prévention, de promotion et de transformation sociale nécessaires à faire face aux risques climatiques, environnementaux, sociaux, politiques et économiques en vue de permettre aux populations d’être à l’abri de toute forme de vulnérabilité pouvant entraver leurs capacités de production et compromettre la dynamique du pays » ; la mesure faisant bénéficier aux retraités 90% de prise en charge médicale contre 80% pour les fonctionnaires en service.
Défis
Les défis sont nombreux et tournent autour de l’évaluation des différents besoins des personnes âgées et la recherche des voies et moyens pour les prendre en charge. 
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
À propos de la lutte contre les discriminations raciales, ethniques religieuses et les pratiques esclavagistes
Progrès 
Des progrès notables ont été réalisés par le Niger dans le domaine de la lutte contre les discriminations, l’esclavage et les pratiques analogues, comme l’a d’ailleurs reconnu la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’esclavage, les formes contemporaines de l’esclavage, y compris ses causes et conséquences lors de son passage dans notre pays en 2017. Ainsi le Niger est partie à la quasi-totalité des instruments juridiques de protection des Droits de l’Homme sur les plans international, régional et national.
Défis
Cependant plusieurs défis restent à relever dont la persistance des pesanteurs socio-culturelles; les cas de mendicité des enfants (souvent forcée) qu’il est aisé de constater ; l’absence d’une législation sur le travail domestique qui ouvre la voie à toute forme d’exploitation ; les insuffisances des politiques de réhabilitation socio-politique des victimes de l’esclavage ; il convient de remarquer quotidiennement la constitution de fait d’associations à caractère régionaliste. 
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
À propos de la lutte contre la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants
Progrès 
Il faut noter que le Niger est lié par de nombreux instruments juridiques internationaux, régionaux de protection et de promotion des droits humains. La Constitution du 25 novembre 2010 proclame dans son préambule l’attachement du peuple nigérien souverain aux droits humains tels que définis par les instruments juridiques internationaux cités plus haut. En outre sur la torture, la Constitution du 25 novembre 2010 dispose en son article 14 « nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants. Tout individu, tout agent de l’État, qui se tiendrait coupable d’actes de torture, de sévices, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni conformément à la loi ». 
Défis
Malgré l’existence de la loi n° 2017-008 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger, on note le surpeuplement de l’univers carcéral avec ses corollaires de promiscuité ; la vétusté des locaux des centres de détention et maisons d’arrêt ; les conditions de vie et d’hygiène des détenus (insuffisance de la ration alimentaire, insalubrité grandissante dans les cellules de détention) ; l’absence d’infirmerie adéquate et/ou insuffisance des produits pharmaceutiques au niveau des centres de détention et maisons d’arrêt. Dans le cadre de la réinsertion, il faut surtout encourager et soutenir la Direction de réinsertion qui a élaboré des programmes de réinsertion qui doivent être mis en œuvre au niveau de tous les établissements pénitentiaires du pays. Aussi, s’il est évident que des interventions sont en train d’être faites pour les détenus à la sortie de prison, il faut admettre que les offres d’activités (formatives, culturelles, ou sportives) ne sont pas faites dans le cadre des programmes cohérents de réinsertion ; un défi majeur auquel fait face le système pénitentiaire nigérien est la non opérationnalisation du corps spécialisé pour la garde et la surveillance des détenus au Niger.
En dépit des efforts déployés par la Commission Nationale des Droits humains en vue de prévenir et lutter contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, force est de constater que beaucoup reste à faire, notamment la sensibilisation des acteurs intervenant dans le domaine et surtout l’octroi d’un budget conséquent pour faire face aux multiples problèmes rencontrés en milieu carcéral. Sur un tout autre plan, il faut relever la réticence de certains régisseurs et responsables pénitentiaires lors des visites de la CNDH dans leurs locaux.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
À propos des droits humains et le pastoralisme, la CNDH a fait un focus sur le département de Tesker pour illustrer les problèmes y relatifs
Il existe une diversité de conflits liés à l’accès aux ressources pastorales dans cette zone. En effet, chaque communauté possède son propre espace dont le puits constitue la marque territoriale et tous ces espaces sont imbriqués les uns dans les autres. En principe, l’accès aux ressources fourragères est libre d’une communauté à une autre. Du fait de l’étendue de la zone, le pâturage est censé être suffisamment abondant pour satisfaire les besoins des éleveurs. Mais ceci n’est pas toujours le cas, surtout en situation de déficit consécutive à une mauvaise pluviométrie.
Il se développe alors un mouvement de convergence vers les zones où le pâturage est jugé abondant, créant ainsi une forte concentration à ces endroits et donc une surexploitation des ressources pastorales. En réaction, les premiers occupants tentent de refuser l’accès aux puits aux arrivants pour les contraindre à repartir. Ce qui débouche parfois sur des conflits entre les communautés.
Il y’a aussi le phénomène de fonçage des puits privés par certains éleveurs. La présence de ces puits privés entraînant avec elle la privatisation des pâturages environnants, est de même un problème d’une importance majeure en ce sens qu’il porte atteinte à l’esprit de droits sur la zone pastorale, et constitue une potentielle source de conflits.
C’est surtout pendant la saison sèche que la pression sur les puits est grande. Les hommes et les animaux sont constamment autour du puits. Les ressources en eau sont le plus souvent en inadéquation avec les besoins des éleveurs (nombre de têtes de bétail à abreuver). Chaque berger a tendance à vouloir servir ses bêtes en premier. Cette situation entraîne souvent le « désordre » et l’énervement des bergers, propice à tout début de conflit. 
Il y’a aussi une mauvaise appréhension du droit d’usage prioritaire. En effet, les infrastructures hydrauliques aménagées par l’Etat dans une zone pastorale sont entretenues par la communauté bénéficiaire. Ceci leur donne un droit d’usage prioritaire sur l’infrastructure hydraulique, sans pour autant que ce soit un droit d’appropriation au sens strict. Ces ressources sont en effet, en théorie, susceptibles d’être utilisées par tous les autres pasteurs. Mais dans la pratique, il y’a des velléités de privatisation de ces infrastructures par l’exclusion des autres communautés. Cette situation est le plus souvent source de conflit, menaçant ainsi la cohésion sociale entre les communautés.
Le problème d’accès aux ressources pastorales se pose réellement dans le département de Tesker et constitue l’une des principales sources de conflits entre éleveurs-éleveurs et/ou éleveurs-agriculteurs. Ces conflits représentent une menace à la cohésion sociale et débouchent le plus souvent sur de graves violations des droits humains.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Représentants du Peuple
En dépit des efforts entrepris pour rendre effective la jouissance des droits et libertés au Niger, d’énormes défis restent encore à relever. C’, la Commission Nationale des Droits Humains formule les recommandations suivantes en tenant compte de celles issues du rapport précédent qui n’ont pas été mises en œuvre: 
Recommandations générales :
Recommandation N°1 : relative à l’adoption des normes 
considérant l’attachement du Niger aux principes de la démocratie pluraliste et aux Droits de l’Homme tels que définis par la DUDH et la CADHP ;
considérant la volonté du peuple nigérien souverain de coopérer avec tous les peuples épris de paix, de justice et de liberté ; 
considérant l’avancée significative enregistrée par le Niger dans le concert des Nations par la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme ;
considérant que des conventions importantes ne sont pas encore ratifiées par le Niger malgré le fait qu’elles ne créent pas de nouvelles obligations aux États ; 
la Commission Nationale des Droits humains recommande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions pour ratifier : 
le Protocole au PIDCP relatif à l’abolition de la peine de mort ;
le Protocole additionnel à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants relatif à la prévention de la torture ;
la Convention sur le génocide ; 
le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).
Recommandation N°2 : relative à la production des rapports : 
considérant l’engagement du Niger à promouvoir et protéger les Droits de l’Homme à travers la signature et la ratification de la majorité des instruments juridiques régionaux et internationaux en la matière ; 
considérant, d’une part, que la ratification de ces conventions exige la production des rapports périodiques aux organes des traités et autres mécanismes et, d’autre part, la volonté affichée du Niger à satisfaire à cette obligation ; 
considérant l’importance de ces rapports dans l’appréciation de la jouissance des droits en question dans un pays et au sein de la communauté des États ; 
considérant l’importance de la mission assignée au Comité Interministériel chargé de la rédaction des rapports ;
la Commission Nationale des Droits humains recommande au Gouvernement de doter ce Comité Interministériel d’un statut permanent et des moyens conséquents.
Recommandation N°3 : relative aux organes des traités
Relativement aux organes des traités, la CNDH recommande de renforcer la Coopération avec les États, entre autres, en vue de la production des rapports de qualité et dans les délais requis.
Recommandation N°4: relative à l’implication des Institutions de la République dans l’évaluation de la jouissance des droits 
Considérant que le Niger est un État de droit ;
considérant que les besoins de base de notre société, conformes à notre identité culturelle, ne sauraient être ni identifiés ni évalués par un mécanisme extérieur à la société nigérienne ;
considérant le dispositif mis en place pour la mise en œuvre et l’évaluation des actions de développement en général, et celles de promotion et de protection des Droits de l’Homme en particulier ; 
la CNDH recommande au Système des Nations-Unies (par le biais du PNUD) d’impliquer davantage les Institutions de la République (CNDH, CESOC, Médiateur de la République, CSC) dans l’évaluation de la jouissance des droits et, par conséquent, de l’appréciation de l’Indice de Développement Humain (IDH).
Recommandations spécifiques
Recommandation N°1 : relative à liberté de manifestation et d’association
Les restrictions systématiques d’un Droit Constitutionnel appellent très souvent à des frustrations. C’est pourquoi, les Autorités Administratives concernées doivent tout mettre en œuvre afin de concilier le principe du respect de l’Ordre Public avec le libre exercice de ces Droits .
La CNDH recommande à l’État de respecter les libertés de manifestation et de réunion et d’association, conformément aux dispositions de la constitution de la 7ème république.
Recommandation N°2 : relative à la liberté d’expression ou d’opinion :
la modification de l’article 67 de l’ordonnance 2010-35 de 2010 portant régime de la liberté de la presse, dans le sens d’insérer un alinéa interdisant aux officiers de police le placement en garde à vue de journaliste, car la loi pénale étant d’interprétation stricte, la garde à vue demeure jusqu’à preuve du contraire une mesure légale donc non interdite
les journalistes doivent veiller dans l’exercice de leur métier au strict respect de leur charte professionnelle, de l’éthique et de la déontologie. 
Recommandation N°3 : relative à la liberté d’aller et venir
l’État doit veiller au respect des droits des migrants en tant que personnes humaines tout court et faire des recommandations aux autres États voisins pour une gestion humanisée des flux migratoires.
Recommandation N°4 : relative au droit à un habitat décent
Considérant que chaque être humain a droit à un niveau de vie suffisant impliquant, entre autres, le droit à un logement décent,
Considérant que la poussée démographique et urbaine conjuguées au faible pouvoir d’achat des ménages rendent difficile l’acquisition d’un logement décent,
La Commission Nationale des Droits humains recommande aux pouvoirs publics de faciliter aux populations l’acquisition des matériaux de construction en créant les conditions nécessaires à l’achèvement de la Cimenterie de Malbaza.
Recommandation N°5 : relative à l’institutionnalisation d’une juridiction spécialisée pour la famille
-Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la Constitution du 25 novembre 2010 « le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine… » ;
-Considérant que le relâchement ou la dissolution des liens conjugaux ont un impact négatif sur la famille et, particulièrement sur la femme et l’enfant ;
-Considérant qu’en matière judiciaire c’est le même juge qui connait aussi bien des affaires commerciales, civiles que coutumières ; que cette compétence étendue est susceptible de réduire son efficacité dans le traitement d’un sujet aussi sensible que celui de la famille ;
La Commission Nationale des Droits humains recommande au Ministère de la Justice, la création d’une Juridiction Spécialisée en matière matrimoniale à l’image de celles pour mineurs.
Recommandation N°6 : relative au droit à l’éducation
Considérant que le droit à l’éducation est un droit humain fondamental ;
Considérant le cumul des arriérés de pécules des contractuels et des appelés du Service Civique National ;
Considérant l’état précaire de nombreuses classes dans les écoles publiques nigériennes ;
Considérant les difficultés financières et l’insuffisance des infrastructures auxquelles sont confrontées les universités publiques
la CNDH recommande au Gouvernement d’accélérer la construction de classes en matériaux définitifs sur toute l’étendue du territoire national, d’assurer le payement régulier des pécules des enseignants contractuels et appelés du service civique national, de doter les Universités d’une loi de programmation et d’un budget de fonctionnement conséquent. 
Recommandation N°7 : relative à la protection de la jeune fille
Considérant l’ampleur de la déperdition scolaire des filles;
Considérant la pratique néfaste qui consiste pour les parents à interrompre la scolarité de leurs filles en vue de les donner en mariage; 
la CNDH recommande l’adoption d’une loi protégeant la jeune fille en cours de scolarité et la mise en œuvre d’un programme national axé sur le maintien des filles à l’école pour favoriser leur future autonomisation et participation efficiente à la vie de la Nation. 
Recommandation N°8 : relative au droit à l’accès aux soins de santé publique
Considérant que le droit à la santé est un droit humain fondamental ; 
Considérant la cherté des consultations et soins médicaux dans les centres de santé; 
Considérant la défection du personnel soignant (médecins spécialistes, techniciens supérieurs…) au profit des cliniques privées ; 
Considérant l’inégal déploiement du personnel de la santé sur l’ensemble du territoire national. 
la CNDH recommande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour, d’une part, réduire les frais afférents aux soins de santé et, d’autre part, favoriser le maintien du personnel et leur redéploiement sur l’ensemble du pays à travers des mesures incitatives.
Recommandation N°9 : relative à l’accès à l’eau potable
- Considérant que l’eau est un élément vital ;
-Considérant le droit de tous à accéder à l’eau potable ;
-Considérant la faible couverture du territoire national en points d’eau potable, 
la CNDH recommande l’augmentation de la couverture en eau potable. 
Recommandation N°10: relative au droit à la propriété
Considérant que la Constitution du 25 novembre 2010 garantit le droit à la propriété ;
Considérant les nombreux conflits fonciers ayant pour conséquences des pertes en vies humaines ;
Considérant l’insécurité juridique et judiciaire qui caractérise la propriété foncière dans notre pays, 
la CNDH recommande au Gouvernement de respecter et de faire respecter les textes en vigueur, notamment ‘’le principe d’indemnisation juste et préalable avant expropriation pour cause d’utilité publique’’; la vulgarisation et le respect des dispositions relatives au régime foncier et domanial du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Rural, le renforcement du fonctionnement des Commissions Foncières à tous les niveaux.
Recommandation N°11 : relative à la lutte contre toutes les formes de discriminations :
1. La CNDH recommande d’intensifier la sensibilisation afin d’amener :
les populations à collaborer avec les autorités pour dénoncer des cas d’esclavage ou de personnes en situation servile;
les chefs traditionnels et les leaders religieux à s’impliquer comme 
Ambassadeurs dans la lutte contre l’esclavage ;
les victimes qui se complaisent dans cette situation à dénoncer leurs « maîtres »;
à insérer dans le code pénal une référence expresse à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’ascendance ;
à initier une législation sur le travail domestique qui précise les peines encourues en cas d’atteinte aux droits des domestiques ;
à s’attaquer au problème de la mendicité forcée des enfants, notamment en traduisant en justice les marabouts qui exploitent des enfants de la sorte et en réglementant les écoles coraniques de manière à prévenir ce phénomène ;
2. La CNDH recommande la réhabilitation des victimes de l’esclavage. 
Même si elle est prévue par l’Ordonnance 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes, la CNDH recommande de mettre en œuvre des politiques et programmes ayant vocation à réhabiliter les victimes, les anciens esclaves et les descendants d’esclaves par l’émancipation socio-économique et par un soutien aux autres moyens de subsistance, comprenant l’éducation, la formation professionnelle, les cours d’alphabétisation, l’accès au capital (micro-crédit).
Ces politiques permettraient de renforcer la capacité de résilience des victimes de ce phénomène tout en leur insufflant la volonté de s’affranchir ;
3. La CNDH recommande d’appuyer les organisations de la société civile qui luttent contre l’esclavage
Recommandation N° 12 : relative à la détention et à la torture :
La CNDH recommande au gouvernement de :
prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en veillant au respect des délais de détention préventive et en privilégiant les mesures alternatives à la détention ;
allouer un budget conséquent à l’administration pénitentiaire ;
veiller à l’application effective de la nouvelle loi 2017-008 relative aux principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger ;
d’adopter le projet de loi sur l’incrimination de la torture élaboré en 2014 et notamment sur sa conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
de prendre des mesures qui seront mises en œuvre pour veiller en pratique au respect des dispositions relatives à la garde à vue et aux droits de la personne gardée à vue ; 
d’envisager des actions de sensibilisation envers les FDS (autorités de police, de gendarmerie, de la garde nationale, de la douane et des eaux et forêts) pour lutter contre les mauvais traitements dans les locaux de garde à vue ;
veiller en pratique au respect des dispositions entourant la détention préventive et notamment celles relatives aux délais ;
mettre en place dans un très bref délai le mécanisme national de prévention de la torture conforme au Protocole facultatif à la Convention contre la torture en indiquant également les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance et l’expertise de ses membres ;
propose la commémoration des journées internationales dédiées aux détenus avec tous les acteurs intervenant dans ce domaine ;
mettre en place un cadre regroupant la CNDH, le Gouvernement, l’Assemblée, les OSC et les partenaires sur les mécanismes de prévention et de lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention et maisons d’arrêts du pays ;
renforcer les capacités des acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans les établissements pénitentiaires et dans les centres de détention sur le respect des droits humains ;
entreprendre des visites régulières dans les centres de détention et dans les milieux carcéraux pour mieux s’imprégner des conditions de vie et de détention des détenus ;
initier des rencontres d’échange et de partage avec des organisations nationales et internationales pour la lutte contre la détention préventive abusive ;
prévenir la torture en veillant au respect de tous les Droits de l’Homme à travers la formation des agents étatiques, les osc et la sensibilisation des populations aux questions de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
mener des enquêtes afin d’identifier les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements en leur proposant une protection et en mettant en place des mécanismes de réparation et de compensation ;
examiner régulièrement la question de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que l’évolution des situations existantes dans tous les lieux de détentions et adresser, si besoin est, des recommandations pour la prévention et l’abolition de la torture ;
encourager, proposer et organiser des programmes de sensibilisation et de formation en la matière au niveau national ;
accélérer l’adoption de la loi sur l’incrimination de la torture au Niger ;
instituer un mécanisme de lutte contre la détention préventive abusive.
Recommandation N°13 : relative aux conflits intercommunautaires 
Considérant la recrudescence des conflits intercommunautaires occasionnant des pertes en vies humaines et dégâts matériels considérables, particulièrement en milieu rural ;
Considérant la méconnaissance, le non-respect des textes régissant l’organisation du monde rural (la loi N° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre de l’Elevage, l’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du code Rural, l’Ordonnance 2010-029 du 20 mai 2010 relative au Pastoralisme…) ;
Considérant le manque de vigilance des autorités administratives et coutumières et l’impunité qui caractérisent les conflits intercommunautaires ;
Considérant que les comités paritaires jouent un rôle prépondérant dans la prévention et la gestion des conflits en milieu rural ;
La Commission Nationale des Droits humains recommande aux autorités compétentes de rendre fonctionnels les comités paritaires sur toute l’étendue du territoire national et les appelle à plus de vigilance et de prévoyance.
Recommandation N° 14 : relative à l’occupation des terres pastorales
Considérant l’apport important de l’élevage dans l’économie nationale et la nécessité pour l’état de le moderniser en tenant compte des effets liés au changement climatique;
Considérant que la mobilité est un droit fondamental reconnu aux éleveurs ; 
Considérant que certaines concessions rurales démesurées dans les zones pastorales entravent la mobilité des pasteurs et l’accès aux points d’eau et au pâturage;; 
La Commission Nationale des Droits humains recommande aux collectivités territoriales et au Ministère en charge de l’élevage de veiller au respect des textes en vigueur et d’intensifier les campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs du changement climatique à l’endroit de tous les acteurs.
Recommandation N° 14 : relative aux droits pastoraux dans le cas spécifique de Teskert
Au regard des différentes sources potentielles de conflits liés à l’accès aux ressources pastorales relevées dans le Département de Tesker, la CNDH formule les recommandations suivantes :
la vulgarisation des textes sur le foncier et le pastoralisme 
la sensibilisation des populations et des autorités pour une meilleure appropriation des textes relatifs au pastoralisme, en général, et à l’accès aux ressources pastorales, en particulier 
compléter la communalisation territoriale à travers la clarification de la délimitation entre les communes de Gouré et de Tesker
la clarification du principe des droits d’usage prioritaire
la révision du code rural pour le mettre en phase avec les évolutions
mettre en place un système de gestion rationnelle des ressources en dotant les communes d’un schéma d’aménagement foncier 
intensifier les efforts pour l’amélioration de la couverture en points d’eau.
Appels 
Appel N°1 Relatif aux ressources de la CNDH
Considérant la volonté de l’État du Niger à créer une INDH ;
Considérant que l’accréditation au Statut A est une fierté pour le pays ;
Considérant que l’accréditation est une reconnaissance onusienne qui suppose des responsabilités au plan international ;
Considérant que les pays qui se sont dotés d’INDH se doivent de leur allouer les ressources suffisantes pour leur fonctionnement ; 
Considérant l’insuffisance des moyens humains, logistiques et financiers alloués par l’État à la CNDH ; 
Considérant la nécessité d’apporter des réponses immédiates aux cas de violations des droits humains ;
la CNDH demande au Gouvernement et au Parlement de lui assurer une autonomie financière, conformément aux Principes de Paris. 
Appel N°2 : relatif à la sauvegarde de la paix, à la cohésion sociale et à la sécurité
Considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple ;
Considérant que le peuple nigérien est profondément attaché à la paix et à l’unité nationale ;
Considérant que la République du Niger est un État de Droit ;
Considérant que tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, l’intégrité du territoire national, la Constitution et l’Ordre Juridique de la République,
La CNDH demande au peuple nigérien de se mobiliser davantage pour la sauvegarde de la paix, la cohésion sociale, la sécurité, l’unité nationale et la démocratie et invite chaque citoyen et chaque citoyenne à se comporter pour ce faire, en tout lieu et en tout temps, en sentinelle vigilante de la République.
Vive le Niger,
En avant pour le respect et la promotion des droits humains ;
Je vous remercie de votre aimable attention.