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Hamidou Garba Gouv


Par ordonnance de référé N°170/16 du premier septembre 2016, le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, statuant en matière de référé et en premier ressort, a débouté les autorités publiques de Niamey au sujet des opérations de déguerpissement au motif que ces « actes sont constitutifs de voie de fait. » la voie de fait est définie dans cette ordonnance par le juge de référé comme étant « une atteinte manifestement illicite à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur, notamment une autorité administrative, qui portent atteinte aux libertés publiques ou à la propriété d’autrui. »

Zeyna transfert argent bis

Cette décision a été rendue dans un litige opposant Orange Niger SA, d’une part, et les autorités publiques de Niamey (maires Communes Niamey I et II, le président du conseil de ville de Niamey et l’Etat du Niger représenté par le secrétaire général de gouvernement), d’autre part, pour obtenir notamment « la cessation d’arrachage/enlèvement et de destruction de ses panneaux publicitaires » qu’elle trouve manifestement illégal.
Les faits et arguments des parties au procès
Dans le cadre de la vaste opération de déguerpissement annoncée dans un communiqué radio télévisé publié par les autorités publiques de Niamey, les supports/panneaux publicitaires d’Orange Niger SA ont été enlevés et détruits par la police municipale, sur instruction du Gouverneur de la région de Niamey, dans la nuit du Lundi 22 Aout 2016. Orange estime qu’elle a en réalité implanté ses supports publicitaires « en accord avec les autorités et cela est prouvé par le payement des taxes y afférentes.» En conséquence, elle demande au juge d’ordonner la cessation de cette opération contre ses supports publicitaires qu’elle trouve constitutive de voie de fait en l’absence de tout acte administratif motivé lui notifiant l’irrégularité de l’implantation de ses panneaux ; car le communiqué radio télévisé ne constitue pas un acte administratif, soutient le conseil d’Orange Niger SA.

Par contre, les autorités publiques de Niamey, estiment qu’il s’agit tout simplement d’une occupation précaire des espaces publics, par principe révocable à tout moment ; et « en démantelant les supports publicitaires en même temps que tous kiosques et échoppes irrégulièrement installés dans la ville, elle n’a fait qu’user de cette faculté dans le cadre de l’assainissement de la ville ; qu’au demeurant ORANGE NIGER SA ne prouve pas le titre qui l’autorise à l’installation de ses supports publicitaires, lacune que ne saurait combler les preuves de payement des taxes d’occupations. » le conseil de l’Etat du Niger ajoute qu’en l’absence de contestation du fait que la ville de Niamey est propriétaire des espaces publics desquels les supports publicitaires ont été dégagés, il ne saurait être tiré une voie de fait.
Motivations du juge des référés pour débouter l’Etat du Niger et retenir l’illégalité de son opération d’assainissement
Il ressort de la lecture de sa décision qu’au moins trois arguments principaux ont motivé la sentence du juge des référés pour débouter les autorités publiques de Niamey dans le litige les opposants à Orange Niger SA. 
Le premier argument retient « l’atteinte à la propriété» en ces termes : « les autorités publiques de Niamey ont posé des actes matériels qui portent atteinte à la propriété d’Orange Niger SA par l’endommagement de ses panneaux, meubles, dont la seule possession par celle-ci vaut titre ; »
Le deuxième argument est tiré de la reconnaissance tacite, par les autorités publiques, de droit d’occupation précaire des espaces publics par le seul encaissement des taxes versées par l’occupant, en l’espèce Orange Niger SA dont on ne peut y mettre fin sans un acte administratif dument pris. Dans cette décision, le juge souligne « qu’en encaissant les taxes » versées aux collectivités publiques, celles-ci reconnaissent au moins tacitement, à Orange Niger, le droit d’occupation précaire des espaces publics. Or, s’il est incontestable que les espaces publics appartiennent bien aux collectivités publiques de Niamey qui peuvent révoquer toute occupation qui en est faite comme étant précaire en principe , « il est tout aussi évident que dans un Etat de droit, les autorités ne peuvent agir que par le biais d’actes administratifs pour remettre en cause un droit, même précaire, acquis suivant un acquiescement tacite ou implicite de l’autorité administrative. » 
Le troisième argument découle de l’absence d’acte administratif pour mettre fin à l’occupation précaire des espaces publics ; car contrairement au principe qui veut que l’administration n’agisse, en pareille circonstance, que suivant des actes administratifs pris par les autorités compétentes, qui mettraient ainsi toutes les personnes concernées en situation de pouvoir les contester comme le veut l’Etat de droit, « les autorités publiques de Niamey ne prouvent pas avoir pris des actes administratifs qui fondent leur action d’assainissement. » Le juge précise que « le communiqué radio télévisé ne saurait remplacer un acte administratif préalable » ; ce qui aurait pu ouvrir la possibilité, non dérogeable dans un Etat de droit, d’exercice de voie de recours par les destinataires, regrette-t-il. 
Une jurisprudence qui doit stimuler les autres victimes de déguerpissement et la société civile pour se mobiliser et arrêter la dérive.
Le bon sens aurait voulu que les autorités publiques de Niamey se ravisent, au regard de cette décision qui intervient aux premiers jours des opérations, pour arrêter ce mépris vis-à-vis des exigences de l’Etat de droit ; car la plupart des victimes remplissent les conditions d’Orange Niger SA. Presque tous paient régulièrement des taxes, ont vu leurs biens endommagés ou vont en être, pour ceux qui ne sont pas encore touchés et aucune de ces victimes n’a reçu une notification d’acte quelconque autre que le fameux communiqué du Gouverneur de la région de Niamey. La seule différence ce qu’elles n’ont pas porté plainte et cette décision ne protège que les supports publicitaires d’Orange Niger SA. Mais la jurisprudence étant une source de droit, les citoyens peuvent s’en inspirer et se battre pour obtenir le respect de leur droit.

DIORI Ibrahim, Alternative Espaces Citoyens

Zeyna transfert argent bis

Commentaires  

-2 #1 Mounir 21-09-2016 07:58
Les autorités nous prennent vraiment pour des bêtes. comment comprendre dans un pays ou vous faites payer des gens des taxes suites à des occupations d'espaces publiques et certains ont même reçu des autorisations de la mairie et un matin vous sortez pour saccager tout. Allah ya Issa et incha Allah ces autorités font finir mal tôt ou tard.le moment et la méthode sont mal choisis . Une période ou tout le monde crie pas d'argent dans le pays , vous ruinez des pères de famille.Il faut être injuste et hypocrite pour ne pas accepter cette réalité.
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+1 #2 sangar 21-09-2016 08:24
:lol: bien fait pour leur gueule on n'use pas n'importe comment de ses pouvoir Dieu est avec les justes
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+5 #3 chefu 21-09-2016 08:41
et nos pauvres commerçants il n ont pas d autorisation de la mairie .orange ce l intérêt français donc ce des intouchable.le gouverneur a dit y aura pas bara bara alors on vera bien
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+5 #4 ousmane 21-09-2016 10:03
Bonjour,
Orange a utilisé les textes du Niger pour amener l'affaire en justice. Ils ont les moyens de se payer des avocats mais ne sont pas plus forts que nos commerçants si ils sont unis.
Utile de s'en prendre à Orange dans cette affaire car ils n'ont fait que revendiquer un bien pour lequel ils ont payés de l'argent.

Ce qu'il faut déplorer c'est surtout l'inaction de nos populations, syndicats et autres structures de la société Civile.
le gouvernement est en train d'empêcher à la population le gain de leur pain quotidien. Leur avenir est mise ne péril et il n'y a aucune manifestation sérieuse pour les faire reculer.
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+2 #5 Bouzouzou 21-09-2016 10:43
Merci Mr le Juge, c'est courageux même si on sait qu'il risque de partir dès les prochain conseil de la magistrature. Pauvre Niger
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+1 #6 bani 21-09-2016 11:38
Le nationalisme ne se trouve pas sur le marché. Les nationalistes ont fait leur temps au péril de leurs régimes et maintenant c'est le temps des antinationalistes. Qui préfèrent écouter leurs barrons que leurs concitoyens. Il n'est pas étonnant que Orange ait raison car dernier lui il y a la france. Quand va t-on se libérer de la france ?
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+1 #7 karo 01 21-09-2016 12:27
Nous voulons une capitale coquette, c'est sûr. Mais serait-ce à tout prix? Même s'il faut anéantir le maigre tissu économique largement constitué d'informels? Prenons une pause,réfléchissons un peu , ce n'est pas perdre du temps.
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+1 #8 Wassi 21-09-2016 12:37
Il serait injuste d'épargner orange dans cette affaire. Mais àmon humble avis je trouve que les nigeriens ne sont pas créatif et adore s'attrister sur leur sors.. De toutes les façons y aura toujours un pour et un contre. Mais ce programme est un programme d'avenir on a besoin de changement et il faut commencer maintenant.
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-1 #9 ColonNoir 21-09-2016 12:57
S'il ya eu destruction des panneaux comme le dit le texte, donc Orange a raison, vu que c'est leur bien. Mais si Orange se plaint parce que on les a juste enlevés, alors la Orange se fout du Niger. Il a bien été dit que "les proprietaires de ces panneaux pouvait les retirer et les installer a des endroits qui leur seront indiqués". Orange n'est pas plus que les autres commercants. Meme si Orange pense que c'est eux la France, qu'ils se disent aussi que les Nigeriens peuvent boycotter leurs produits et ce serait leur déchéance. Mr le journaliste, il faut aussi dire que ces endroits ou sont les kiosques, les panneaux et autres appartiennent aux peuples et par conséquent le peuple peut les reclamer a n'importe quel moment, car il s'agit de location. Orange peut demander un dedommagement pour leurs kiosques et panneaux et meme une ristourne des frais payés aux Mairies, mais pas dire que c'est pas normal pour des places qui ne leur appartiennent pas.
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0 #10 Icelander 21-09-2016 13:52
[quote name="ColonNoir"]
Bien parler ColonNoir. Les uns et les autres ont oublier que Orange Niger SA les anarque chaque jour sur frais internet et appels telephonique.
On a beau criee mais en reponse Orange a augmenter les frais de forfaits et autres.
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+2 #11 moussa foullo 21-09-2016 14:29
Niamey doit ressembler aux autres capitales de la sous région il est grand temps, fini la pagaille sur les voies ou lieux publiques le bâton doit frapper tout le monde. comment Orange met ses plaques publicitaire dans d'autres villes Africaines, en France, en Europe ou aux États-Unis ????
Il faut toujours être au Niger pour voir ou soutenir même porte quoi, pas de patriotisme on ne voit que l’intérêt personnel.
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+1 #12 A Tchi Acha Roua 21-09-2016 18:52
Je tombe des nues qu'on me dise que les autorités aient agi sans prendre un acte écrit pour informer tout ce monde sur leurs envies de récupérer ce qui appartient aux communes. Ou alors c'est du bricolage digne de nos pays.
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+1 #13 Gaskiya Day 22-09-2016 05:31
Citation en provenance du commentaire précédent de chefu :
et nos pauvres commerçants il n ont pas d autorisation de la mairie .orange ce l intérêt français donc ce des intouchable.le gouverneur a dit y aura pas bara bara alors on vera bien


La force des arguments et non les arguments de force!

La seule différence ce qu’elles n’ont pas porté plainte et cette décision ne protège que les supports publicitaires d’Orange Niger SA. Mais la jurisprudence étant une source de droit, les citoyens peuvent s’en inspirer et se battre pour obtenir le respect de leur droit.
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0 #14 NigerAttitude 22-09-2016 07:56
slt ColonNoir, le problème n'est pas la!!! que Orange soit francais ou Martien, elle a le plein droit de porter painte, c'est la loi qui le prévoie. au delà de la loi, le bon sens voudrais a ce quand tu a un contrat qui te lie avec une personne ou une institution, que tu l'avise avant toute action pouvant remettre en cause les terme du contrat. Pour nos commerçants, ils ont le même droit que Orange et donc peuvent individuellement ou de façon collective porter plainte. et j'en suis sur, ils auront raison comme Orange. alors je pense que souvent, il ne faut pas tout voir d'un œil colonial...
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-1 #15 moussa foullo 22-09-2016 08:22
Citation en provenance du commentaire précédent de NigerAttitude :
slt ColonNoir, le problème n'est pas la!!! que Orange soit francais ou Martien, elle a le plein droit de porter painte, c'est la loi qui le prévoie. au delà de la loi, le bon sens voudrais a ce quand tu a un contrat qui te lie avec une personne ou une institution, que tu l'avise avant toute action pouvant remettre en cause les terme du contrat. Pour nos commerçants, ils ont le même droit que Orange et donc peuvent individuellement ou de façon collective porter plainte. et j'en suis sur, ils auront raison comme Orange. alors je pense que souvent, il ne faut pas tout voir d'un œil colonial...

Au Niger on a vu du tout s'il s'agit des compagnies GSM, c'est des grands corrupteurs l'histoire de la SONITEL de 2001 à nos jours peut édifier les Nigériens.
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0 #16 véritas 22-09-2016 09:27
Cette opération de déguerpissement est vraiment salutaire, il faut mettre de 'dre à Niamey. Qui dit non? Si les autorités ne font rien, on les accuse de laxisme. S'ils agissent, on trouve encore à dire. Sacré nigérien!!! Le mieux, c'est d'agir, avec courage et c'est ça que les autorités se sont engagés à faire.
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0 #17 karo 01 22-09-2016 10:42
maintenant que le mal est fait nous attendons voir ce qui sera proposé pour la reconstruction de tout une architecture saccagée. S'il y a une intention de sérieux, les autorités de la capitale doivent reconnaître que le problème dépasse de loin les capacités de la seule communauté urbaine. ils devront s'entourer de toutes les compétences ,qui ne manquent pas dans la Capitale (sociologues , économistes juristes , commerciaux...) pour essayer de reconstituer un pan de notre économie largement anéanti. Et il va falloir aller vite car la nature a horreur du vide et être proactif. A bon entendeur salut.
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+2 #18 Batourantagazar 22-09-2016 12:09
Niamey doit à quoi? quelle capitale du monde? Toutes les villes du monde ont leur insalubrités ou leurs taudis!
C'est vraiment un acte de sabotage de l'économie nationale, qui on veut tromper, au nom de Niamey Nyala,
les mois à venir le chiffre d'affaires de beaucoup d'opérateurs (Nigelec, certains Grossistes comme ceux qui vendent le riz, etc. ) vont inéluctabment chuter, les milliers de kiosques ne vont consommer l'eclectricité, les restaurant cassés ne vont pas acheter de riz, ainsi de suite, les chômeurs viendont augmenter et ne pourront plus faire au Kayan- mya quotidien qu'ils donnent à leurs femmes, les propiétaires de maison vont voir leur arriérés probablement s'allonger en plus de ceux des fonctionnaires qui n'ont pas de salaires depuis des mois........
Vraiment un peu de temps pour réfléchir à tout cela, que dire de ce pouvoir alors, les socialistes censés defendre les intérêts de la classe pauvre!! ALLAH YA ISSA
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-1 #19 kanta 23-09-2016 11:21
du couraga monsieur le gouverneur vous avez tenu parole ;niamey est bien aerè a l heure actuelle;et niamey presente une belle image
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0 #20 ColonNoir 23-09-2016 16:14
Citation en provenance du commentaire précédent de NigerAttitude :
slt ColonNoir, le problème n'est pas la!!! .

Salut NigerAttitude. Relis les trois arguments principaux qui ont motivé la sentence du juge. Pour le premier nous sommes d'accord, ils ont raison c'est leur materiel. Pour le 2eme et 3eme on parle de "reconnaissance tacite", "d'occupation précaire" "d'actes administratifs" etc etc...et au journaliste de citer: "s’il est incontestable que les espaces publics appartiennent bien aux collectivités publiques de Niamey qui peuvent révoquer toute occupation qui en est faite comme étant précaire en principe"... et c'est la que Orange se presente devant un juge pour dire qu'ils n'ont pas été averti, parce que ne considérant pas 1 communiqué radio télévisé comme un acte administratif préalable. C'est la que vient ma notion 'ange "francais" nous montrant le droit sur nos espaces publics. Maintenant NigerAttitude, penses tu qu'1 communiqué RTV n'est pas 1 acte administratif? Merci et Salam.
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