COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 27 AVRIL 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 27 avril 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.             AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1.        Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (région de Tillabéri).

Le présent projet de loi est pris pour proroger l’état d’urgence dans le département de Filingué pour une nouvelle période de trois (03) mois, allant du 27 avril au 25 juillet 2023 inclus.

1.2.        Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la région de Diffa et dans certains départements des régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye).

Le présent projet de loi est pris pour proroger l’état d’urgence dans ces zones pour une nouvelle période de trois (3) mois, allant du 1er mai au 29 juillet 2023 inclus.

Ces deux projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, après évaluation de la situation sécuritaire dans les départements de Ballayara et de Kollo (Région de Tillabéri), le Gouvernement a décidé de ne pas proroger l’état d’urgence dans ces localités.

II.            AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1.        Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière.

La loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière comporte certaines contradictions et insuffisances.

Il s’agit principalement des articles 285 et 286 de la loi minière qui renvoient la fixation de l’assiette et des modalités de recouvrement des taux des frais d’instruction, des droits fixes et de la redevance superficiaire au décret d’application et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 99 de la Constitution qui précise que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi.

Le présent projet de loi est initié pour se conformer aux dispositions de la loi fondamentale et harmoniser certaines dispositions de la loi minière avec celles du Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, portant Code minier communautaire de l’UEMOA.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

2.2.        Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique  dénommé «Centre de Recherches Géologique et Minière» en abrégé CRGM.

2.3.        Projet de décret portant approbation des statuts du Centre de Recherches Géologique et Minière (CRGM).

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Recherches Géologique et Minière (CRGM) aux dispositions de la loi n° 2020-020bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et son décret d’application.

Il convient de noter que l’adoption de ce projet de décret a été mise à profit pour transformer le CRGM qui était jusque-là un établissement public à caractère administratif, en un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique et ce, en raison de ses nouvelles missions.

III.          AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant le décret n° 2022-588/PRN/MDN du 21 juillet 2022, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale.

Le présent projet de décret consacre la scission de la Direction des Affaires Juridiques, Judiciaires et du Contentieux en deux Directions à savoir la Direction des Affaires Judiciaires et du Contentieux et la Direction de la Législation.

Ce réaménagement permettra d’assurer un meilleur suivi des Conventions et Accords signés avec les différents partenaires.

IV.          AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'Orientation du Code Rural.

Le Niger s’est engagé dans un processus de gestion efficace et rationnelle des ressources naturelles tout en garantissant le maximum de sécurité aux opérateurs ruraux à travers l’adoption de l’ordonnance n° 93-015 du 02 mars 1993, fixant les principes d'Orientation du Code Rural.

Des textes réglementaires ont été adoptés dont le décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 qui consacre la création des institutions chargées de la mise en œuvre des principes d’orientation du Code Rural et des outils de gestion foncière pour la promotion des activités rurales (agricoles, sylvicoles et pastorales).

Parmi les outils de gestion prévus par le décret susmentionné, figure la création d'un centre de documentation et d'une banque de données sur le foncier rural qui est un outil informatisé de gestion foncière.

Le présent projet de décret a ainsi pour objet d’une part, de permettre au Secrétariat Permanent du Code Rural (SPCR) de mettre en place, de gérer et d’administrer un Centre de Documentation et de Système d’Information sur le Foncier Rural et, d’autre part, de créer un service en charge de la gestion et de l’administration du Centre de Documentation et de Système d’Information sur le Foncier Rural au sein du Secrétariat Permanent du Code Rural (SPCR).

V.           MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

5.1.        Au titre DU Ministère DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Monsieur MahamadoulKafi Djibrilla, docteur en soins infirmiers, Mle 72337/S, est nommé inspecteur de service, en remplacement de Monsieur Habou Salamou appelé à d’autres fonctions.

Monsieur Aboubacar Oumarou, médecin diplômé d’Etat, Mle 132053/U, est nommé directeur général de l’ENSP de Tahoua.

Monsieur Salifou Abdramane, docteur en soins infirmiers à la retraite, est nommé président du conseil d’administration de l’ENSP de Tahoua.

Madame Mahaman Nana Abagana, technicienne supérieure en soins obstétricaux, Mle 51922/S, est nommée directrice générale adjointe de la Maternité Issaka Gazoby.

5.2.        Au titre DU Ministère DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES.

Monsieur Madougou Boubacar, ingénieur en génie industriel, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Energie Solaire (ANERSOL).

5.3.        Au titre DU Ministère DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

Madame Abdoul Nasser MEMUNA Issa Issaka, documentaliste, Mle 85210/Y, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques.

5.4.        Au titre DU Ministère DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

En application des dispositions de l’article 63 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant code général des collectivités territoriales de la République du Niger, sont révoqués de leurs fonctions pour faute grave :

Monsieur Ramadan Charou, Maire de la Commune rurale de Fachi ;

Monsieur Ali Chama Hamidine, Maire de la Commune rurale de Doguéraoua.

5.5.        Au titre DU Ministère DES FINANCES.

Monsieur Barkay Molimi, inspecteur principal des douanes, Mle 69261/F, est nommé directeur général des douanes, en remplacement de Monsieur Abdallah Harouna, appelé à d’autres fonctions.

Monsieur Abdallah Harouna, inspecteur principal des douanes, Mle 66249/J, est nommé inspecteur général des finances.

Monsieur N’Diaye Demba Assane, est nommé président de la Commission Nationale de Régulation de la Microfinance.

VI.          COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

Une communication du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sur la situation des Nigériens au Soudan.

La situation sécuritaire au Soudan demeure préoccupante. Le Gouvernement a décidé de rapatrier nos compatriotes vivant dans ce pays. A ce jour, 42 nigériens dont des diplomates, des stagiaires et des étudiants ont été rapatriés.

L’opération de rapatriement des autres Nigériens dont 44 étudiants se poursuit.

Une communication du Ministre de l’Agriculture relative au don japonais au profit de l’ONAHA.

Le Gouvernement japonais vient de faire un don à l’Etat d’une valeur de six milliards (6 000 000 000) de francs CFA destiné à acquérir des engins et matériels à travers le financement d’un projet dont l’objectif est de «renforcer les capacités de l’ONAHA pour la promotion de la riziculture irriguée».

Ce don est composé de :

- 55 engins de terrassement dont 6 pelles hydrauliques, 4 bulldozers, 4 compacteurs, 2 niveleuses, 2 chargeurs, 6 tracteurs agricoles, 20 camions dont 12 bennes ;

- 57 machines à outils et matériels d’entretien ;

- un (1) lot de pièces détachées.

En plus de ce don en matériels et engins, le don comprend une composante formation des techniciens de l’ONAHA.

Ce don permettra à l’ONAHA de disposer de deux brigades complètes soit une capacité d’intervention sur quatre (4) chantiers supplémentaires de taille moyenne.

Trois (03) communications du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales :

la première communication est relative à l’attribution d’un marché public pour l’acquisition de consommables d’hémodialyse au profit du service de la Néphrologie de l’Hôpital National Amirou Boubacar Diallo.

Ce marché, d’un montant de sept cent quatre-vingt-dix millions huit cinquante-quatre mille sept cents (790.854.700) FCFA hors taxes, a pour attributaire provisoire la société NIPRO MEDICAL EUROPE NV établie à Weihoek 3H, 1930 Zaventem (Belgique), pour un délai de livraison de cinq (05) mois.

la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public passé par Appel d’Offres Ouvert pour  la  Fourniture et l’installation de mobiliers de bureau au profit du Ministère de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales.

Ce marché, d’un montant de quatre cent cinq millions neuf cent vingt-huit mille deux cent soixante-six (405.928.266) francs CFA, toutes taxes comprises, a pour attributaire provisoire la société Africaine pour le Commerce Internationale (SACI SARL), domiciliée à Niamey BP : 2075 Niamey, pour un délai de livraison de deux (02) mois, à compter de la date d’approbation.

la troisième communication est relative à l’attribution d’un marché public passé par Appel d’Offres Ouvert pour la Fourniture et l’installation de matériel de bureau.

Ce marché, d’un montant de quatre cent treize millions cinq cent quatre mille cinq cent soixante-neuf (413.504.569) francs CFA, toutes taxes comprises, a pour attributaire provisoire la société Nigérienne d’Equipement et de Logistique (SNEL SARL) domiciliée à Niamey, pour un délai de livraison de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date d’approbation.

Ces trois (03) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 27 avril 2023.

Le Secrétaire Général du Gouvernement

MALAM  KANDINE  ADAM