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COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUIN 2020

CM 24 06 2020

En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier mercredi 24 juin 2020, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.

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Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle.

L’adoption de la loi organique n° 2019-38 du 18 juillet 2019, modifiant la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017, portant code électoral a rendu nécessaire la mise en conformité de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle avec les dispositions dudit code.

C’est ainsi que les articles 37, 42 et 44 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux délais prévus à l’article 90 du code électoral.

Enfin, pour renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle, il est prévu que le Secrétariat Général de cette Institution dispose de directions et services dont l’organisation et les attributions seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.

Fait à Niamey, le mercredi 24 juin 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA

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Commentaires  

+3 #1 Association de fraudeurs 25-06-2020 15:51
Nous voulons notre argent.

Dites à votre chef de bandits, Mahamadou Issoufou, de nous retourner nos milliards (200 Mds Dubaï + 200 Mds qui sont avec Sani alias Abba MI) qu'il arrête son intention de remettre les rênes du pouvoir à un individu qui n'est pas constitutionnellement éligible.
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+3 #2 La honte nationale 25-06-2020 16:42
La réunion pour partager les milliards, butin du vol.
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+4 #3 Mamoudou illiassou Tama 25-06-2020 16:47
Rien que du foutaises
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+4 #4 Fils du terroir 26-06-2020 01:09
Wallah Wa-rabil kabba( par le seigneur de la Kabba ) vous allez tous répondre de vos actes devant Allah. Juste pour satisfaire les passions égoïstes de quelqu’un, vous compromettez l’avenir de tout un peuple....À méditer
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0 #5 Bourgou 26-06-2020 12:25
"...Enfin, pour renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle, il est prévu que le Secrétariat Général de cette Institution dispose de directions et services dont l’organisation et les attributions seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres...."

La cours constitutionnelle fait partie du probleme qui menace la paix sociale et politique du Niger au meme titre que le systeme malfaisant qui est en place a Niamey. Elle ne merite nullement qu'on saigne davantage les pauvres creve-la-faim nigeriens pour l'entretenir. Elle devrait disparaitre tout comme les autres structures budgetivores et totalement inutiles sinon dangereuse comme: CENI, CNDP, HALCIA, Mediature, Haut Representant, CESOG, etc. Ces entites ne sont utiles et fonctionnelles que dans un espace veritablement democratique ou les responsables et les membres de ces institutions sont choisis par des dirgeants jouissant d'une vraie legitimite populaire, ce qui n'est pas le cas actullement au Niger.
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