COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 19 MAI 2020
En application de l'article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d'un Conseil des Ministres.
C'est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, mardi 19 mai 2020, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
- AU TITRE DU MINISTERE des Affaires ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
I.1. Projet de loi portant ratification de l'Accord de Financement composé d'un Crédit N°6620-NE d'un montant équivalent à six millions quatre cent mille Euros (6 400 000 €) et d’un Don n°D618-NE d’un montant équivalent à cinq millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (5 200 000 DTS), signé le 08 mai 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de riposte d'urgence au COVID-19 au Niger.
L'objectif global du Projet est de prévenir, de détecter et de riposter à la menace posée par le COVID-19 et de renforcer le système national de préparation en matière de santé publique.
Le Projet en question sera mis en œuvre à travers les trois (03) composantes ci-après :
- la riposte d'urgence au COVID-19 ;
- la campagne de communication, de mobilisation communautaire et de changement de comportement ;
- la gestion de la mise en œuvre et du suivi évaluation.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l'adoption préalable d'une loi d'autorisation, conformément à l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
I.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2016-345/PRN/MAE/C/IA/NE du 08 juillet 2016, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur.
Le Niger a fait de ses missions diplomatiques, surtout celles accréditées auprès des Organisations Internationales, la clé de voute de sa politique extérieure.
C'est dans cette optique qu'il s'est avéré nécessaire de créer un poste de Représentant/Délégué Permanent Adjoint au niveau de certaines de ces missions, en fonction des besoins réels ou potentiels de l'Administration diplomatique et consulaire.
Le présent projet de décret précise les modalités de nomination du Représentant/Délégué Permanent Adjoint.
Par ailleurs, le présent projet de décret consacre la suppression de la Direction de la Mobilisation de la Diaspora pour le Développement et renvoie ses missions à la Direction des Nigériens à l'Extérieur.
- AU TITRE DU MINISTERE l'Hydraulique et de l'Assainissement.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant Plan d'ajustement tarifaire de l'eau dans les centres urbains et semi-urbains.
Le présent projet de décret vise à instaurer une révision des tarifs d'eau tous les deux (2) ans en relation avec l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau (ARSEau) dans les centres urbains et semi-urbains, à compter du 1er janvier 2022.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les conditions et les modalités de conclusion des conventions de délégation et d'attribution des licences dans le cadre de l'exercice du service public de l'énergie électrique.
L'objectif visé par le présent projet de décret est de prendre en compte les particularités du sous-secteur de l'électricité pour définir des règles adaptées, basées sur la transparence et la mise en concurrence, pour recruter des producteurs indépendants d'énergie en fonction de projets résultant de la planification nationale.
La production indépendante est envisagée conformément à la loi 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l'électricité, pour contribuer à l'approvisionnement en énergie électrique, suivant les principes du service public, notamment la sécurisation de la fourniture dans les meilleures conditions de qualité et de prix ainsi que la gestion optimale des ressources et des choix technologiques garantissant l'équilibre financier et économique du sous-secteur de l'électricité.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
Fait à Niamey, le 19 mai 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA
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