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Assemblee Parlement du Niger

L’Assemblée nationale a adoptée, ce mardi 25 juin en séance plénière, le projet de loi n ° 0267 portant sur la lutte contre la cybercriminalité au Niger. L’adoption de cette loi a suscité une polémique au sein de l’opinion, notamment sur les réseaux sociaux, sur les risques d’entrave à la liberté d’expression ou d’opinion, des droits certes garantis par la Constitution mais qu’il est nécessaire d’encadrer comme dans toute démocratie.

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Pour rappel, le projet de loi qui vient d’être voté par les députés, a été adopté par le gouvernement lors du conseil des ministres du vendredi 7 juin dernier. Il vise selon les explications de l’exécutif, à encadrer l’utilisation de la technologie numérique au Niger. « A la lumière des comportements abusifs récurrents relevés dans l'utilisation des technologies numériques, il n'est pas exagéré de considérer que celles-ci constituent aujourd'hui un vecteur de risques potentiels et permanents pour la sécurité des Etats, pour la réalisation des affaires, pour la stratégie concurrentielle des entreprises et surtout pour la vie privée des citoyens », avait expliqué le gouvernement à la suite de la présentation du texte en Conseil des ministres et avant sa transmission au gouvernement. Ainsi, le texte a été adopté afin de « prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu'à leur usage frauduleux ». La nouvelle loi vise aussi, à « adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu'avec les réseaux de communication électronique ». Elle détermine également, « la compétence des juridictions nationales à connaître des infractions commises dans l'environnement numérique, et fixe les principes en matière de coopération internationale et d'entraide judiciaire pour la répression de ces infractions ».

Contrairement aux autres pays, notamment de la sous-région, le texte sur la cybercriminalité est presque passé inaperçu dans les débats publics avant son adoption par le Parlement. Il comporte pourtant certains aspects qui auraient dû mériter un débat de fonds tant au sein de l’opinion que de l’Assemblée nationale. Ou du moins au sein des organisations de la société civile engagées dans la défense des droits humains et de la promotion des libertés publiques. L’intérêt aurait été de permettre aux citoyens d’en saisir la portée et d’en apprécier la teneur afin qu’il y ait une meilleure compréhension des dispositions, ou même d’en amender, si nécessaire, certaines dispositions. Cependant, puisque la loi a été votée et comme l’a dit le ministre de la Justice, Marou Amadou, « la loi se fera sa propre publicité ». Nul n’est censé ignorer la loi, il va donc falloir y faire avec ce qui est actuellement en vigueur. Une loi n’est pas immuable par nature et c’est dans l’application que s’appréciera surtout l’impact de certaines mesures qui peuvent donner lieu à diverses interprétations.

Voici quelques dispositions de la nouvelle loi :

Cybercriminalité : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur réseau de télécommunication ou système d’information ».

Article 32 : Propos à caractère raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe

« Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d’amende, quiconque crée, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, par le biais d’un système d’information ».

Article 28 : chantage par un moyen de communication électronique

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à sept (7) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt (20.000.000) de francs CFA, quiconque, au moyen de la menace d’atteintes à la confidentialité, à l’intégrité des données informatiques ou par toute forme ‘atteintes à la confidentialité ou au fonctionnement du système informatique, extorque ou tente d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits ».

Article 29 : Diffamation par un moyen de communication

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, quiconque commet une diffamation par le biais d’un moyen de communication électronique.

Article 30 : Injure par un moyen de communication électronique

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) moi à trois (3) ans et d’une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de franc CFA, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, par le biais d’un moyen de communication électronique ».

Article 31 : Diffusion de fausses nouvelles

« Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système d'information ».

Afin de contribuer au débat public et de permettre à chacun de faire sa propre idée, Actuniger vous propose l’intégralité du texte qui a été adopté par les députés, et qui fait désormais office de loi sur la cybercriminalité au Niger.

Loi Cybercriminalite Niger by on Scribd

A.Y.B (Actuniger.com)

 

Commentaires  

+1 #1 Sambo 25-06-2019 22:47
« Est puni... quiconque crée.. de nature raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, par le biais d’un système d’information »

Ce texte est très mal rédigé. Il sera inapplicable et source de très nombreuses confusions. Par exemple, contrairement a ce qui est "raciste" ou "xénophobe", ce qui est "religieux" ou "ethnique" n'est pas nécessairement répréhensible par nature. Sur le web, il y a des millions sites a caractère "religieux" ou 'ethnique" qui ne sont en rien haineux, divisionnistes ou violents. Au contraire, l'internet a permis de régénérer les liens qui existent entre toutes les communautés. L'internet a aussi permis l’éclosion de milliers de nouvelles communautés et de nouvelles formes de sociabilité. Non pas qu'il ne faille pas légiférer en matière d'internet (il existe de très bons exemples) mais en la matière la tentation totalitaire est vraiment ridicule. des demain matin, allez sur les réseaux sociaux. Vous trouverez des milliers d'exemples qui tombent déjà sous le coup de cette loi. Ils ont du pain sur la planche.
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0 #2 pop’s 26-06-2019 01:38
Texte mal rédigé et source de confusion sauf si c'est fait sur mesure l'arbre qui cache la forêt
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+2 #3 Charlie Tango 26-06-2019 07:09
Normalement, c'est à vous autres journalistes, garde chiourmes des libertés de tout faire pour disposer du texte avant son adoption, pour le décortiquer et le porter à la connaissance de vos lecteurs....Mais vous vous complaisez dans l'attitude facile du médecin après la mort comme la mienne de vous critiquer assez facilement de derrière mon clavier...Au Niger, le journalisme reste à réinventer...Cordialement.
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0 #4 MOUGAMOU NAHANTCHI 26-06-2019 09:30
ILS SONT MINABLES LES REDACTEURS DE CETTE LOI TROP D'IMPRECISION QUI PEUVENT ENGENDRER UNE MULTITUDES D'INTERPRETATIONS DONC D'ABUS ET CE MINISTRE ICONNOCLASTE QUI CRIE QUE LA LOI FERA SA PUBLICITE.QUAND ON INNOVE ON DOIT COMMUNIQUER AUSSI.
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0 #5 seynos 26-06-2019 11:17
Souvent nos pays prennent ces textes pour satisfaire l'occident.
Au vu des peines, c'est trop méchant et puis c'est souvent difficile de prouver ce qui est raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, par le biais d’un système d’information ».

Aussi, n'oublions que la vie est faite de sorte qu'un jour on est chasseur, un autre jour on est la biche. Ces dispositions vont un jour frapper leurs auteurs quand ils ne seront plus dans leurs positions actuelles; le jour là, ils ne doivent pas se plaindre
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+3 #6 Chipka 26-06-2019 14:10
Vraiment il faut que les gens s'adoptent à l’évolution du monde, ces genres de textes sont votés presque dans tous les Pays, sans débat aucun, et soutenus par les parlement de l'opposition. Mais au Niger les gens se camouflent derrière le droit à la liberté d'opinion pour raconter des histoires. s'il vous plait regarder comment, chaque jour que dieu fait les gens, les responsables, de tout bord confondu suivent des insultes sur les réseaux sociaux, ça me fait mal de voir ceci. De toutes façons force reste à la loi, elle est incolore et impersonnelle, Nul n'est sensé ignorer la loi, que ça plaise ou non. la loi c'est dure, mais elle reste la loi. Je profite pour féliciter l'ensemble des Députés qui ont voté ces textes.
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+1 #7 Naji 27-06-2019 00:33
Je suis absolument contre les insultes mais si je dis que le directeur de la Nigelec est incompétent et tout à fait nul j'en repondrais devant la justice? Si je dis que l'administration nigérienne jusqu'au président de la république est corrompue jusqu'aux os je serais poursuivi et potentiellement comdamné pour cela?
Si je dis que Bazoum n'est pas d'origine nigérienne j'en repondrais devant la justice?
Si je dis que ceux qui nous dirigent travaillent pour eux avant de travailler pour les nigériens je serai poursuivi ?
Si je dis que l'éducation nationale est dans un état déplorable et que Issoufou et sa bande y ont largement contribué, que la stratégie du gouvernement actuelle est bien l'oppression je serai poursuivi ?
Soyons sérieux.
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+1 #8 Ibro 28-06-2019 12:13
Et que fera t-on de la parenté à plaisanterie ? Si je critique un maouri, un kanuri, un sonraî , un bouzou ou un peulh est-ce que je serais poursuivi pour propos à caractère ethnique ou raciste ? Nous devons tenir compte de nos réalités qui du reste constituent un acquis pour l'unité nationale.
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+1 #9 Nadia 30-06-2019 11:03
Du coup si j'ai bien compris, nous ne pouvons rien à part crier vive le gouvernement et ses décisions qu'elles soient justes ou pas ? Et par xénophobes vous parlez de ceux qui crient 'dehors les bases militaires étrangères' ?
Parce que franchement au Niger on nous qualifiera de tout, sauf de xénophobes. Il y a pratiquement plus d'étrangers que d'autochtones, et on n'en a même qui prétendent être au trône en 2021.

En disant que la loi fera sa publicité, Morou met en garde ceux qui comptent rejeter le gros bébé importé libyen.

C'est une loi sur la responsabilité personnelle qu'il fallait nous créer, parce que c'est tout ce qui nous manque : des dirigeants responsables ! Vous m'entendez bien les députés qui votent sans réfléchir ?? Morou prends tes responsabilités pour une fois. Berk !
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0 #10 Nadia 30-06-2019 11:07
Citation en provenance du commentaire précédent de Chipka :
Vraiment il faut que les gens s'adoptent à l’évolution du monde, ces genres de textes sont votés presque dans tous les Pays, sans débat aucun, et soutenus par les parlement de l'opposition. Mais au Niger les gens se camouflent derrière le droit à la liberté d'opinion pour raconter des histoires. s'il vous plait regarder comment, chaque jour que dieu fait les gens, les responsables, de tout bord confondu suivent des insultes sur les réseaux sociaux, ça me fait mal de voir ceci. De toutes façons force reste à la loi, elle est incolore et impersonnelle, Nul n'est sensé ignorer la loi, que ça plaise ou non. la loi c'est dure, mais elle reste la loi. Je profite pour féliciter l'ensemble des Députés qui ont voté ces textes.

C'est vrai que tu es un arbre toi ! Les députés cotent sans réfléchir et rien que ça ça risque de me causer une crise cardiaque !
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0 #11 CHIPKA 30-06-2019 13:15
NADIA, quelle preuve avez -vous du bébé importé libyen? Les vrais bébés importés sont là tout le monde les connait.
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