Loi contre la Cybercriminalité : ce que dit le texte (Intégralité du texte adopté par l’Assemblée nationale)

L’Assemblée nationale a adoptée, ce mardi 25 juin en séance plénière, le projet de loi n ° 0267 portant sur la lutte contre la cybercriminalité au Niger. L’adoption de cette loi a suscité une polémique au sein de l’opinion, notamment sur les réseaux sociaux, sur les risques d’entrave à la liberté d’expression ou d’opinion, des droits certes garantis par la Constitution mais qu’il est nécessaire d’encadrer comme dans toute démocratie.

Pour rappel, le projet de loi qui vient d’être voté par les députés, a été adopté par le gouvernement lors du conseil des ministres du vendredi 7 juin dernier. Il vise selon les explications de l’exécutif, à encadrer l’utilisation de la technologie numérique au Niger. « A la lumière des comportements abusifs récurrents relevés dans l'utilisation des technologies numériques, il n'est pas exagéré de considérer que celles-ci constituent aujourd'hui un vecteur de risques potentiels et permanents pour la sécurité des Etats, pour la réalisation des affaires, pour la stratégie concurrentielle des entreprises et surtout pour la vie privée des citoyens », avait expliqué le gouvernement à la suite de la présentation du texte en Conseil des ministres et avant sa transmission au gouvernement. Ainsi, le texte a été adopté afin de « prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu'à leur usage frauduleux ». La nouvelle loi vise aussi, à « adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu'avec les réseaux de communication électronique ». Elle détermine également, « la compétence des juridictions nationales à connaître des infractions commises dans l'environnement numérique, et fixe les principes en matière de coopération internationale et d'entraide judiciaire pour la répression de ces infractions ».

Contrairement aux autres pays, notamment de la sous-région, le texte sur la cybercriminalité est presque passé inaperçu dans les débats publics avant son adoption par le Parlement. Il comporte pourtant certains aspects qui auraient dû mériter un débat de fonds tant au sein de l’opinion que de l’Assemblée nationale. Ou du moins au sein des organisations de la société civile engagées dans la défense des droits humains et de la promotion des libertés publiques. L’intérêt aurait été de permettre aux citoyens d’en saisir la portée et d’en apprécier la teneur afin qu’il y ait une meilleure compréhension des dispositions, ou même d’en amender, si nécessaire, certaines dispositions. Cependant, puisque la loi a été votée et comme l’a dit le ministre de la Justice, Marou Amadou, « la loi se fera sa propre publicité ». Nul n’est censé ignorer la loi, il va donc falloir y faire avec ce qui est actuellement en vigueur. Une loi n’est pas immuable par nature et c’est dans l’application que s’appréciera surtout l’impact de certaines mesures qui peuvent donner lieu à diverses interprétations.

Voici quelques dispositions de la nouvelle loi :

Cybercriminalité : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur réseau de télécommunication ou système d’information ».

Article 32 : Propos à caractère raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe

« Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d’amende, quiconque crée, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, par le biais d’un système d’information ».

Article 28 : chantage par un moyen de communication électronique

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à sept (7) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt (20.000.000) de francs CFA, quiconque, au moyen de la menace d’atteintes à la confidentialité, à l’intégrité des données informatiques ou par toute forme ‘atteintes à la confidentialité ou au fonctionnement du système informatique, extorque ou tente d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits ».

Article 29 : Diffamation par un moyen de communication

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, quiconque commet une diffamation par le biais d’un moyen de communication électronique.

Article 30 : Injure par un moyen de communication électronique

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) moi à trois (3) ans et d’une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de franc CFA, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, par le biais d’un moyen de communication électronique ».

Article 31 : Diffusion de fausses nouvelles

« Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système d'information ».

Afin de contribuer au débat public et de permettre à chacun de faire sa propre idée, Actuniger vous propose l’intégralité du texte qui a été adopté par les députés, et qui fait désormais office de loi sur la cybercriminalité au Niger.

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A.Y.B (Actuniger.com)