CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR L'AFFAIRE DE VENTE D'URANIUM

A la lumière des auditions nous pouvons établir le déroulement des faits comme suit :

Le 06 Décembre 2011 Selon Hamma Hamadou DG de SOPAMIN à l'époque des faits, suite à son audition et à sa déclaration sur l'honneur, une réunion s'est tenue l'après-midi du 06 Décembre 2011 au Cabinet du Président de la République du Niger dans le bureau du Directeur de Cabinet Adjoint du Président de la République, M. ALKACH ALHADA, en sa présence. Etait également présent de Monsieur Sébastien De MONTESSUS, Vice-Président d'AREVA.

Il a été demandé à Monsieur Hamma Hamadou, dans le cadre des modalités d'assistance financière à la sécurisation des activités uranifères d'AREVA au Niger, d'établir un mandat du Directeur Général de la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN SA) au Directeur de Cabinet du Président de la République, Monsieur HASSOUMI MASSAOUDOU, lui permettant d'ouvrir un compte au nom de SOPAMIN SA à PARIS. Ils ont également souligné l'urgence de ces directives.
08 Décembre 2011 Ouverture par le Ministre Hassoumi Massaoudou d'un compte courant en dollars à l'agence centrale BNP-PARIBAS (1 boulevard Haussmann Paris) Numéro du compte RIB/ID 3004 00828 00010113219 53 Titulaire du compte: SOPAMIN SA / DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NIAMEY NIGER
09 Décembre 2011 Virement en crédit du compte BNP d'un montant de 320.649.942,72 dollars de la Filiale AREVA URANGESELLSCHAFFT (Voir Relevé de compte BNP PARIBAS en annexe),
14 Décembre 2011 Etablissement d'un mandat écrit par le DG de SOPAMIN en faveur du Directeur de Cabinet du Président de la République (Voir Mandat en annexe).
15 Décembre 2011
Envoi du mandat écrit au Directeur de Cabinet par le DG de SOPAMIN par mail (Voir déclaration sur l'honneur de Hamma Hamadou en annexe).
15 Décembre 2011
Virement/Transfert d'un montant de 319.825.000,00 dollars US (Frais 78,5$) du compte de SOPAMIN logé à BNP PARIBAS vers le compte de OPTIMA ENERGY OFFSHORE à DUBAÏ (Voir Relevé de compte BNP PARIBAS en annexe).
28 Décembre 2011
Virement/Transfert d'un montant de 800.000,00 dollars US, soit 377.759.531 FCFA (frais 30,68$) - du compte de SOPAMIN logé à BNP PARIBAS vers le compte de SOPAMIN situé à la Banque SONIBANK du Niger (Voir Relevé de compte BNP PARIBAS et Avis de Crédit SONIBANK en annexe).
03 Janvier 2012
Virement d'un montant de 377.759.531 FCFA du compte de SOPAMIN situé à SONIBANK vers le Compte du Trésor. Ce montant correspond, d'après le DG SOPAMIN, à des recettes exceptionnelles ristournées par AREVA est destiné à la sécurisation de la filière Uranium (compte N° 50001 à la BCEAO ; Voir Lettre du DG de SOPAMIN à SONIBANK)
09 Janvier 2012
Annulation du virement vers le Trésor et retour de la somme de 377.759.531 FCFA vers le compte SONIBANK de SOPAMIN (Voir Lettre du DG de SOPAMIN au trésor)
18 Janvier 2012
SOPAMIN met à la disposition de la Présidence la somme de 300.000.000 FCFA par un chèque SONIBANK suite à la lettre de la présidence en date du 08 janvier 2012 au titre des ressources affectées à la sécurité (voir lettre et copie de chèque en annexe).
20 Janvier 2012
SOPAMIN met à la disposition de la Présidence la somme de 77.000.000 FCFA du compte de SOPAMIN vers la présidence (Ordre de Paiement et chèque en annexe)
Conclusions de la commission :
En 2011, suite à l'enlèvement des otages d'Arlit par Al Qaida, la filière uranifère s'est avérée être en danger. Dans le cadre du financement de la sécurisation de cette filière, l'Etat avait demandé le soutien d'Areva.
Dans l'impossibilité pour AREVA de débloquer une somme importante, les patrons d'AREVA de l'époque ont pensé à utiliser la possibilité qu'a SOPAMIN de vendre et d'acheter de l'uranium et faire bénéficier d'une marge permettant de financier la sécurité.
Avec le mandat donné verbalement puis par écrit par le DG de SOPAMIN, le Directeur de Cabinet du Président a ouvert un compte de SOPAMIN à la BNP PARIBAS. Ce compte a servi à l'achat de 5.500.000 Ibs d'uranate par la filiale URANGESELLSCHAFFT d'AREVA à la société OPTIMA ENERGY.
Ceci a justifié un virement de 320.649.492 USD sur le compte BNP PARIBAS de SOPAMIN, puis le virement de 319.825.000 USD du compte BNP PARIBAS SOPAMIN vers le compte de OPTIMA.
C'est ce virement de 319.825.000 USD dont la contrevaleur en CFA est d'environ 200 Milliards que les journaux locaux ont publié.
SOPAMIN a reçu la somme de 800.000 US$ qui a été virée sur son compte à la SONIBANK puis transférée à la Présidence pour les besoins de la sécurité.
Il faut dire que suite aux auditions des anciens PCA et DG de SOPAMIN, la pratique d'appui de la SOPAMIN à Présidence pour la sécurité a toujours existé depuis l'ONAREM jusqu'à SOPAMIN.
C'est une des raisons pour laquelle la fonction de PCA SOPAMIN est assurée par le Directeur de Cabinet de la Présidence jusqu'en mars 2011.
Nous avons également vérifié les enlèvements d'uranium nigérien réalisés par SOPAMIN de sa création en 2007 jusqu'en 2016.
De 2007 à 2016 SOPAMIN a acheté 6695 Tonnes d'uranium pour 383 325 853 676 FCFA et les venduEs pour un montant de 488 379 073 035 FCFA. La marge brute de sa création à 2016 est de 105 053 219 359 FCFA soit une moyenne annuelle d'environ 10 milliards.
En 2011 SOPAMIN a acheté 952 Tonnes d'uranium à SOMAIR et COMINAK à un prix de 55.796.720.000 FCFA. Cet uranium a été vendu à 68.730.933.445 FCFA. La marge brute de l'opération est de 12.934.213.445 FCFA.
Par rapport aux publications des journaux et aux auditions des journalistes du Courier et de l'Evénement, un doute sérieux pèse sur certains documents et d'autres ont été jugés faux par les personnes censées les avoir signés ou reçus.
Il s'agit de : - La facture OPTIMA à SOPAMIN, supposée avoir été signée par Hassoumi MASSAOUDOU (annexe 06). Le Ministre, dans son audition, n'a pas reconnu cette facture et trouve absurde le fait de l'en faire le signataire. M. Hamma Hamadou n'a pas reçu cette lettre à SOPAMIN. La lettre de SOPAMIN à OPTIMA sensée justifier l'origine de l'argent, signée par Hamma Hamadou (Annexe 09). Cette lettre a été jugée fausse par le ministre lors de son audition, elle n'a pas été reconnue par Hamma Hamadou dans sa déclaration sur l'honneur et nous ne l'avons pas trouvée à SOPAMIN lors de l'audition de son DG actuel.
En conclusion, suite aux auditions que nous avons effectuées et à la vue des documents qui nous ont été présentés nous pouvons affirmer que :
Une transaction a bel et bien eu lieu entre SOPAMIN et AREVA à travers ses filiales et d'autres partenaires internationaux.
L'uranium qui a fait l'objet de la transaction n'est pas l'uranium du Niger,
L'argent, transféré à Dubaï, du compte BNP de la SOPAMIN qui a servi à l'achat de l'uranium n'est pas l'argent ni de l'Etat nigérien, ni de SOPAMIN mais l'argent d'AREVA,
La SOPAMIN a enregistré une recette exceptionnelle de 800.000 USD destinée à appuyer la sécurité de la filière uranifère. Dans sa conférence le Ministre avait parlé de 800.000.000 CFA, mais dans son audition il a dit qu'il voulait parler de 800.000 USD.
Certains documents publiés dans les journaux en fac similé sont faux.
6 Les impacts négatifs sur le Niger depuis les publications des journaux :
Pertes de clients par SOPAMIN (déjà un gros client perdu) à cause de l'absence de confidentialité liée aux transactions avec le Niger,
Perte de la crédibilité de la signature du Niger, constatée par SOPAMIN.
V Récommandations
La commission recommande une meilleure prise en compte de l'intérêt national par les acteurs politiques, la société civile et la presse nationale,
SOPAMIN étant une société chargée de gérer le patrimoine minier de l'Etat, les bénéfices nets issus de ses ventes d'uranium et les dividendes qui lui sont versées par SOMAIR et COMINAK doivent être reversés au trésor national.
Bien que la commission reconnaisse le caractère exceptionnel du climat sécuritaire de l'époque, elle recommande à l'Etat d'utiliser en priorité les recettes du budget national pour faire face aux urgences sécuritaires.
La commission apprécie le fait que depuis 2011, la fonction de PCA de SOPAMIN n'est plus assurée par le Directeur de Cabinet de la Présidence. La commission recommande au Gouvernement de prendre des mesures pour pérenniser cette situation.
La commission recommande à la presse de vérifier l'authenticité des documents et des informations notamment auprès de leur supposés auteurs et acteurs, avant leur publication, conformément à la déontologie de la presse.
Fait à Niamey le 15 avril 2017