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declaration strcuture justice

A l'occasion de la journée « justice morte » organisée à l'appel du  SAMAN ce lundi 09 mars 2020, nous structures du secteur judiciaire faisons la déclaration dont la teneur suit;

Zeyna transfert argent bis

- Considérant le communiqué de presse du gouvernement de la République du Niger, en date du 26 février 2020, annonçant le traitement réservé a l'audit du Ministère de la Défense Nationale, consistant à « faire rembourser les montants indûment perçus soit, en raison de surfacturation, soit au titre des paiements de services et livraisons non effectués ou partiellement effectués et que seuls les dossiers des fournisseurs qui refuseraient de s‘exécuter seront transmis aux tribunaux compétents »;

- Considérant que cette démarche du Gouvernement porte gravement atteinte aux principes fondamentaux de l'Etat de droit et de la démocratie que sont la séparation des pouvoirs, la présomption d‘innocence, l'égalité des citoyens devant la loi et l ‘indépendance du pouvoir judiciaire consacrés par la constitution, la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- Considérant les déclarations de presse du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) et de L’Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) rendues respectivement le 29 février ct le 02 mars 2020, pour fustiger la violation des principes énoncés plus haut et immixtion du pouvoir exécutif dans les attributions du pouvoir judiciaire ;

- Considérant la gravité de l'empiétement du pouvoir Exécutif sur les attributions du pouvoir judiciaire:

Barreau du Niger, le Syndicat National des Agents de Justice, l'AJAN le SAMAN

  1. Réaffirment leur engagement pour la défense des principes et valeurs fondamentaux de la justice, dernier rempart contre l'arbitraire ;
  2. Demandent au gouvernement de transmettre sans délai aux autorités judiciaires compétentes, le rapport définitif de l’audit du Ministère de la Défense Nationale, afin qu'il soit traité conformément aux lois et règlements de la République ;
  3. Annoncent la création d’un cadre de concertation des acteurs de la justice (CCAJ), auquel tous les autres corps de la famille judiciaire sont invités ase joindre pour la défense permanente de la justice nigérienne.

Fait à Niamey, le 09 mars 2020

Pour le Cadre de Concertation des Acteurs de la Justice

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Niger

Boubacar OUMAROU

Commentaires  

+2 #1 Ben 09-03-2020 12:38
Excellent. Avec la determination, la justice va triompher et retrouver ses lettres de noblesses dechirees par mahamdou issoufou et son gang de malfaiteurs.
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0 #2 gaskiya 09-03-2020 13:12
HUM. Ils veulent avoir eux aussi leur part au niveau des gens poursuivis.Qui ne connait pas les juges nigeriens. Ils sont en majorite corrompus. Seul le pauvre est poursuivi
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+4 #3 DAN BANDE 09-03-2020 14:41
Gaskiya , ce n'est pas sérieux ce que vous dites , il ne faut pas décourager les bonnes initiatives, attendez d'abord de voir l'issu du problème pour parler, à moins que vous soyez du coté des voleurs et des criminels aux mains tachées de sang de nos vaillants enfants FDS tombés sur le champ d'honneur. Toute initiative tendant à rendre justice serait la bienvenue.
Sans rancune
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-1 #4 Lecteur Actuniger 09-03-2020 14:56
Affaire à suivre :roll: :sigh: :sigh:
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-2 #5 Maiga 09-03-2020 16:15
C'est malhonnête. Quand veut faire de la politique, il faut vraiment la faire en toute honnêteté et non se servir de la couverture syndicale.
Lisez bien leur déclaration, ils ne citent aucune disposition du code pénal qui contredit ce que le gouvernement a décidé de faire.
Pour tous les audits au Niger c'est exactement la même procédure, si tu reconnais ton tort, tu répares ou tu justifies. Sinon, ton dossiers est transmis a l'AJE(Agence Judiciaire de l'Etat) d'abord, avant d’atterrir chez les juges. C'est juste une information pour ceux qui ne savent pas.
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0 #6 DAN BANDE 09-03-2020 19:23
je suis désolé Maiga , mais tu ments; tu es une honte pour la maigature. Cite nous un seul exemple ou quelqu'un a détourné à cette hauteur et il a remboursé pour avoir la paix; c'est archi-faux ce que tu dis.
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0 #7 Maiga 10-03-2020 08:15
Mais Zakai a rembourser 1 527 000 000 F et il n'a pas été nécessaire de le poursuivre.
Pendant les inspection de Salou Djibo, on a recouvré plus de 6 milliards et les gens n'ont pas été en prison.
Actuellement que je te parle et tu peux vérifier DAN BANDE, il y a eu inspection au CNUT, a SOPHAMIN et les gens ont remboursé.
A CAIMA c'est le DG qui est parti en prison parce qu'il ne peut pas rembourser les 6 milliards avant que les mêmes magistrats ne s'en rendent compte que c'est faux.
Tu sais moi je suis contre ceux qui détournent et je suis pour qu'on leur fasse toutes les rigueurs, mais je préfère les faire payer que d'aller en justice parce je suis presque sur ils bénéficieront de liberté provisoire et aucun Franc pour l'Etat.
Ces magistrats et avocats vont se tirer d'affaire.
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0 #8 DAN BANDE 10-03-2020 17:21
Bonsoir Maiga je comprends l'esprit de ton poste, mais il faut voir le contexte de ces détournements du MDN, nous sommes en état de guerre, détourné les fonds prévus pour acheter des armes est un crime qui doit être châtié sans pitié. N'oublie pas qu' il y a eu morts d'hommes (centaines des FDS), donc on les classe en pertes et profits ou quoi? Moi je crois que on applique les deux comme ce que l'on pour n'importe quel voleur, il rembourse et il fait la prison conformément à la loi. Au temps de S.E Kountché un détournement de plus de 2 000 000 t'envoie directement la cours d'assise car il est considéré comme un crime.
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