Notice: Only variables should be assigned by reference in /home/actunige/www/plugins/content/socbuttons/socbuttons.php on line 168
Déclaration de presse des structures du secteur de la justice
Affichages : 5267
A l'occasion de la journée « justice morte » organisée à l'appel du SAMAN ce lundi 09 mars 2020, nous structures du secteur judiciaire faisons la déclaration dont la teneur suit;
- Considérant le communiqué de presse du gouvernement de la République du Niger, en date du 26 février 2020, annonçant le traitement réservé a l'audit du Ministère de la Défense Nationale, consistant à « faire rembourser les montants indûment perçus soit, en raison de surfacturation, soit au titre des paiements de services et livraisons non effectués ou partiellement effectués et que seuls les dossiers des fournisseurs qui refuseraient de s‘exécuter seront transmis aux tribunaux compétents »;
- Considérant que cette démarche du Gouvernement porte gravement atteinte aux principes fondamentaux de l'Etat de droit et de la démocratie que sont la séparation des pouvoirs, la présomption d‘innocence, l'égalité des citoyens devant la loi et l ‘indépendance du pouvoir judiciaire consacrés par la constitution, la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Considérant les déclarations de presse du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) et de L’Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) rendues respectivement le 29 février ct le 02 mars 2020, pour fustiger la violation des principes énoncés plus haut et immixtion du pouvoir exécutif dans les attributions du pouvoir judiciaire ;
- Considérant la gravité de l'empiétement du pouvoir Exécutif sur les attributions du pouvoir judiciaire:
Barreau du Niger, le Syndicat National des Agents de Justice, l'AJAN le SAMAN
- Réaffirment leur engagement pour la défense des principes et valeurs fondamentaux de la justice, dernier rempart contre l'arbitraire ;
- Demandent au gouvernement de transmettre sans délai aux autorités judiciaires compétentes, le rapport définitif de l’audit du Ministère de la Défense Nationale, afin qu'il soit traité conformément aux lois et règlements de la République ;
- Annoncent la création d’un cadre de concertation des acteurs de la justice (CCAJ), auquel tous les autres corps de la famille judiciaire sont invités ase joindre pour la défense permanente de la justice nigérienne.
Fait à Niamey, le 09 mars 2020
Pour le Cadre de Concertation des Acteurs de la Justice
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Niger
Boubacar OUMAROU
Commentaires
Sans rancune
Lisez bien leur déclaration, ils ne citent aucune disposition du code pénal qui contredit ce que le gouvernement a décidé de faire.
Pour tous les audits au Niger c'est exactement la même procédure, si tu reconnais ton tort, tu répares ou tu justifies. Sinon, ton dossiers est transmis a l'AJE(Agence Judiciaire de l'Etat) d'abord, avant d’atterrir chez les juges. C'est juste une information pour ceux qui ne savent pas.
Pendant les inspection de Salou Djibo, on a recouvré plus de 6 milliards et les gens n'ont pas été en prison.
Actuellement que je te parle et tu peux vérifier DAN BANDE, il y a eu inspection au CNUT, a SOPHAMIN et les gens ont remboursé.
A CAIMA c'est le DG qui est parti en prison parce qu'il ne peut pas rembourser les 6 milliards avant que les mêmes magistrats ne s'en rendent compte que c'est faux.
Tu sais moi je suis contre ceux qui détournent et je suis pour qu'on leur fasse toutes les rigueurs, mais je préfère les faire payer que d'aller en justice parce je suis presque sur ils bénéficieront de liberté provisoire et aucun Franc pour l'Etat.
Ces magistrats et avocats vont se tirer d'affaire.