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marou Adamou justice

REPUBLIQUE DU NIGER

Niamey, le 03 janvier 2020

MINISTERE DE LA JUSTICE

COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

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Les 26 et 27 décembre 2019, le BEN SAMAN avait lancé un mot d'ordre de grève de 48 heures pour dit-il protester contre insertion dans le statut de la  Magistrature du certificat de validation de la première année de Master comme diplôme d'accès au corps de la magistrature. Pour le même motif, le syndicat projette de reconduire sa grève en déposant un nouveau préavis pour les 06 -07 et 08 janvier 2020.

Cette attitude pour le moins surprenante et incompréhensible ne peut se justifier car faut- il le rappeler, l’Assemblée Nationale a adopté le 20 décembre 2019, le projet de loi modifiant et complétant ta loi n° 2018-36 du 24 mai 2018, portant statut de la magistrature par 113 votes favorables, une voix contre et une abstention.

En portant cette réforme, le Gouvernement à travers le ministère de la Justice, entendait donner une chance aux étudiants des universités publiques nigériennes qui n'ont pas le master exigé par la loi initiale de participer au concours. C'est dans ce sens qu'une Nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi portant statut de la magistrature a été proposée en vue de permettre aux candidats titulaires au moins d'une maitrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent de se présenter au concours direct d’entrée a l'école de formation judiciaire du Niger.

Au regard du refus du BEN SAMAN de se soumettre à l'autorité de la loi, (les magistrats qu’ils sont ne peuvent l’ignorer), l’on est en droit de s'interroger sur ses véritables motivations. En agissant ainsi, il fait  fi des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de respect des droits de chaque citoyen à l'accès aux emplois publics.

Le ministère de la justice prend à témoin l’opinion publique sur les dérives anarcho-syndicalistes et corporatistes du BEN SAMAN et sa propension à vouloir se substituer à l’autorité politique qui a seule le pouvoir de faire adopter les lois et de fixer par des mesures régimentaires qu'elle juge appropriées, les conditions et modes de recrutement des agents publics.

Il serait en tout état de cause anticonstitutionnel que les juges dictent dans un Etat de droit, le contenu des lois, encore moins qu’ils s‘opposent à leur exécution.

C’est pourquoi, le Ministre de la Justice Garde des Sceaux lance un ultime appel au BEN SAMAN à se ressaisir car quoi qu’il advienne rien ne saurait forcer le gouvernement à violer la Constitution.

A bon entendeur, Salut.

Le Ministre de la Justice Garde des Sceaux

MAROU AMADOU

 

Commentaires  

-2 #1 Samba 04-01-2020 04:34
Contrairement à ce que dit le ministre qui semble avoir oublié ses cours, en démocratie, les citoyens ont bel et bien le droit de contester la loi et l'application de la loi par les moyens prévus par la constitution, surtout quand les pouvoirs publics abusent du droit qui leur est conféré et que ce (abus du) droit, manifestement, va à l'encontre des dispositions de la constitution. Une loi peut être invalidée (abrogée) et il y a des recours juridiques contre la loi. Contester une loi n'est donc pas anti-constituitionnel. Qu'on se le tienne pour dit.
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+1 #2 zamo 04-01-2020 07:33
vraiment ils ont qu a aller s entendre nous on a d autres chats à fouetter
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+1 #3 zamo 04-01-2020 07:33
vraiment ils ont qu a aller s entendre nous on a d autres chats à fouetter
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+2 #4 Seng 04-01-2020 08:43
Dans la vie il faut toujours regarder dans le rétroviseur
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+2 #5 Seng 04-01-2020 08:43
Dans la vie il faut toujours regarder dans le rétroviseur
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-2 #6 Conseiller 04-01-2020 16:28
Les questions que je pose à nos intellectuels.
Le Master I n'est-il pas un Diplôme ?
On l'obtient en quelle année ?
Et quel est son équivalence ?
La maîtrise et le master I, quelle difference y'a t-il entre ces deux diplômes ?
Pour concourir à la magistrature,il te font quel diplôme ?
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-2 #7 Issa Maissamari 05-01-2020 06:00
Il aurait été plus intelligent pour les magistrats de faire un lobbying au niveau du parlement pour empêcher le vote de cette loi. Des lors que rien n'a été fait pour attirer l'attention des députés sur les conséquences de cette loi. Je pense que ce n'est pas après son adoption que des individus censés appliquer la loi qui vont se soulever contre son application. Trop tard mes chers magistrats.
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0 #8 Lecteur-Actuniger 06-01-2020 07:45
Exacte Mr Seng
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