samedi 13 août 2022

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Affaire « bébés importés » : les arguments de la défense de Hama Amadou devant la Cour de justice de la CEDEAO

me francois serres 49

PLAIDOYER DE MAÎTRE FRANÇOIS SERRES, L'AVOCAT DU CHEF DE FILE DE L'OPPOSITION NIGÉRIENNE DEVANT LES 7 JUGES DE LA CEDEAO

Immunité parlementaire violée, arrestation illégale, emprisonnement arbitraire, accusations imaginaires, instruction à charge, violation des règles du procès équitable, condamnation pour un crime inexistant en droit, pressions de l’exécutif sur les tribunaux, absence de recours devant des juridictions indépendantes… Voici en résumé, le calvaire subi pendant plus de trois (3) ans, par le chef de file de l’opposition nigérienne, Hama Amadou, indique son avocat Me François Serres, dans un communiqué.

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Le 13 mars 2017, poursuit le communiqué, à la suite d’un faux procès, le Président Hama Amadou est condamné à un an d’emprisonnement pour un crime imaginaire. Pire encore pour exercer son droit de recours devant la Cour de cassation, il devrait accepter son incarcération dans une prison, où sa santé et sa vie seraient une fois de plus en danger.

Face à cet arbitraire délibérément organisé contre lui, il semble qu’il ne dispose plus d’aucun recours au plan national pour que l’affaire montée à son encontre par le régime puisse faire l’objet d’un procès équitable, note Me Serres.

Il s’agit bien ici de faire taire la démocratie politique par l’instrumentalisation de la justice devant laquelle les citoyens, leurs représentants ne peuvent plus revendiquer leurs droits

À priver les hommes de leurs droits et d’un espace pour les reconnaître, qui peut croire encore que des urnes sortira « l’émergence » de jours meilleurs ? Pourtant, le sens des responsabilités et le respect de la vie d’autrui dont il est profondément pétri, ont conduit le Président Hama à préférer en ce qui le concerne, le recours à la Cour Des Droits de l’Homme de la CEDEAO, souligne son conseil.

En effet, les conventions des droits de l’homme et les juridictions qui en sont issues protègent les citoyens des Etats-membres frappés par des violations graves et arbitraires, notamment, lorsqu’ils n’ont plus de recours possibles devant les juridictions nationales.

Quelle sont les violations des droits de l’Homme portées devant la Cour de la CEDEAO, se demande Me Serres ?

L’arrestation du Président de l’Assemblée Nationale HAMA Amadou en dehors de toute procédure contradictoire et sans garanties procédurales

Sa détention sans motifs ou soupçons plausibles et raisonnables pouvant la justifier

Une arrestation et une détention mise en œuvre sans présentation devant un magistrat et dans un bref délai

Un dossier vide de toute charge à l’origine, manipulé par les services nigériens postérieurement à la mise en cause du Président HAMA

Des poursuites sans fondement légal en l’absence d’incrimination possible des faits reprochés

L’absence de tout procès équitable à défaut d’être poursuivi devant un tribunal impartial et indépendant, notamment à raison de l’immixtion de l’exécutif sur la conduite de la procédure

Une condamnation prononcée en violation de toutes les règles de procédure, dans le seul but d’empêcher le Président Hama de concourir lors de la prochaine élection et qui le prive de fait de tout droit au recours sauf à accepter une nouvelle incarcération

L’atteinte portée pour de bas motifs politiques aux principes et droits qui protègent la famille, le couple et leurs enfants.

Tel est l’enjeu de cette procédure importante portée devant la Cour de la CEDEAO ; tel est le défi.

Aujourd’hui, siègent à Abuja sept (7) juges, qui portent l’espoir des citoyens d’un pays comme le Niger, qui aspirent à plus de justice, plus de démocratie, plus de droits.
L’émergence est d’abord une question de gouvernance qui repose presque entièrement sur l’équité judiciaire dans tous les domaines et en toutes circonstances.



Commentaires  

+1 #1 Apolitique... 29-05-2019 09:24
Oublions affaire de guri,mettons affaire de bébé importé de côté. Ouvrons bien nos yeux ! Depuis le soit disant indépendance de 1960, qui à vu en Afrique une fois qu'on apprécie les présidents succèdent ?
Toujours et partout les mêmes refrains, ***si c'était le régime passé ce serait mieux***
Svp laissez nous les oreilles tranquille.
Si ces politiciens ne vont pas nous interdire d'adorer Allah, alors observons les et prions Dieu la paix et sa miséricordieux. qu'Allah protège nos terres musulmans
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0 #2 Homme de parole 29-05-2019 20:24
Et toi qui est musulman tu peux jurer que l affaire des bébés n est pas une affaire politique?
Irkoye soubahana outala ma borkoul kan goga tari goyan baya lali
C'est seulement des voyous qui peuvent dire à Hama Amadou de venir purger sa peine car c'est pas une affaire de justice mais plutôt politique
Si c'est une affaire de justice pourquoi Moha Bazoum;Sanoussi Tambari Zackou ;Hassoumi Massaoudou;Kalla Moutari le philosophe Ministre de la défense incompétent de son état n ont jamais été en prison pour des actes graves que ces derniers ont posé au yeux de tous
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-1 #3 abdoulmoumouni 30-05-2019 07:15
Citation en provenance du commentaire précédent de Kalla sourou :
"où sa santé et sa vie seraient une fois de plus en danger" toujours le même leitmotive, "on veut ma mort" pourtant sa femme Hadiza, Labo et consorts ont tous purgés leurs peines sans que ni leur santé ni leur vie ne soient inquiétés. À un moment il faut juste être courageux et accepter son jugement.

bien dit hama Amadou cherche toujours à divertir le peuple et particulièrement ses militants où jusqu'à présent ils sont toujours dupé par leur leader qui cherche toujours à maintenir son poste de président. dés qu' il pressent un grogne au sien de son parti le sieur Hama crée une diversion. afin les principaux prétendants à son poste se calment. si non il y a rien. hama Amadou est très rusé pour maintenir son poste
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-1 #4 AN AY KENI 31-05-2019 10:01
Dan karen bikki bashi kare Icce da mai kama kan bota Halan rayuwa shi ta hi ta kowa da akke cewa in ya shiga koso mutuwa shi ke yi?Ya lisafa ko mutun nawa ya sa koso lokaci suna da ragama ikko.Hal cewa yayi a kara mace gidan koso na kutukale .bai girmaba da sofi da bashi aikata wan nan aiki manya sun ce dayuya kaka gyara koso ba a saka cikiba.Ba abun mamakineba don ya aikata wan nan abin lalata ku tambayi sofin maroka su na baku dukkan bayani in ba su sa tsoro ba ci kin kanu su . Labarin dare a tabayi kura.
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0 #5 Le Niger doit depasser ces petittes 31-05-2019 15:00
Attention, si on fait test ADN au Niger, on va perdre ce qu'on a de plus precieux c-a d les lieux familiaux car qui est sifffisamment sur de la fidelite de son conjoint. Celui qui propose cette option verra son pere se separer de sa maman car le papa va se rendre compte qu'il n'a pas d'enfants biologiquement parlant mais des enfants adoptifs pour lesquels il a depense pour faire des ceremonies de bapteme. Sinon on peut lancer un defi de demontrer le contraire.
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0 #6 keyné 01-06-2019 14:36
Hama Amadou, lâche mais pyromane, le Niger est loin d’être dirigé par un individu comme ce monsieur, son histoire est pleines de scandales.
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0 #7 keyné 01-06-2019 14:39
05/07/2019 il passera sa première nuit à koutoukalé.Ncha Allahou.
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0 #8 keyné 01-06-2019 14:45
Hama aurai cherché un avocat africain comme lui, de la même peau que lui, pour le défendre. Moi je suis un ignare de droit, je sais que ces arguments ne tiennent en aucun cas. tchimi tchimi dey no, tari tari dey no.
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