Loi portant avantages et indemnités des députés : un camouflet pour l’Assemblée nationale

Au cours de la session budgétaire en cours à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté, il y a quelques jours, une loi portant sur les indemnités et avantages qui seront alloués à ces derniers.

Envoyé par le Premier Ministre au juge constitutionnel pour qu’il constate la conformité du nouveau texte de loi à la Constitution, la juridiction compétente en la matière s’est prononcée en déboutant les parlementaires.
Dans son arrêt elle a déclaré ce qui suit : « Considération que cette augmentation n’est pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ;
Considérant qu’il ressort de ces éléments que la loi modifiante et complétant la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011, par l’ampleur de l’augmentation des indemnités prévue à l’article 16 (nouveau), ne tient pas compte du niveau général des revenus des nigériens ;
Qu’il y’a lieu de déclarer l’article 16 (nouveau) de la loi soumise au contrôle contraire aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la Constitution.
Par ces motifs :
- reçoit la requête de monsieur le Premier ministre ;
- dit que les dispositions de l’article (16 nouveau) de la loi modifiante et complétant la loi n°2011-12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, sont contraires aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la Constitution ;».
Dans le nouveau texte transmis au juge constitutionnel, les députés ont motivé leur acte par ce qu’ils ont appelé une augmentation du revenu national brut.
Dans sa réponse, la Cour Constitutionnelle a démontré tout le contraire de l’argumentation développée par les élus nationaux.
«Considérant que le graphique, annexé à ladite lettre, indique une régression de ce Revenu National Brut (RNB) par habitant de moins zéro virgule deux pour cent (-0,2%) en 2020 et de moins deux virgule trois pour cent (-2,3%) en 2021 ».
Dans la loi soumise au contrôle, les indemnités du député d’un montant annuel de neuf millions (9.000.000) de francs CFA, par rapport au niveau de ces indemnités tel qu’il est fixé par la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011 ;
Considérant que la comparaison de ce montant au montant de l’augmentation du Revenu National Brut par habitant (58.755 F CFA) fait ressortir une différence de huit millions neuf cents quarante-un mille deux cents quarante-cinq (8.941.245) F CFA a prouvé le juge constitutionnel.
Pour rappel, ce n’est pas pour la première fois que la Cour Constitutionnelle se prononce sur la loi portant avantage et indemnités des députés.
Dans son arrêt n°06/CC/MC du 28 juillet 2020 et en réponse à la requête du Premier Ministre, Chef du gouvernement, n°0070/PM/SGG en date du 14 juillet 2020, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur les articles 18 alinéa et 20 nouveaux de la loi modifiante et complétant la loi n°2011-12 du 2è juin portant indemnités et avantages des députés non conforme à la Constitution.
Pour le constitutionnaliste Boubacar Hassane, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’a pas été une surprise pour lui, du fait qu’un autre arrêt a été déjà rendu par la Cour Constitutionnelle en juillet 2020. Pour Boubacar Hassane, la Cour a confirmé juste son arrêt de 2020.
En l’espace de deux (2) ans, c’est pour la deuxième fois, que la Cour Constitutionnelle s’est prononcée et dans les deux (2) arrêts, elle a toujours débouté les députés.
On espère qu’avec l’arrêt n°03/CC/MC du 16 décembre 2022, les députés nationaux mettront fin à leur entêtement sur l’adoption de la loi portant sur leurs indemnités et avantages.