Les députés approuvent la modification de la loi portant Statut des notaires et ratifient quatre textes sur la non-prolifération et la sureté et la sécurité nucléaires
Au cours de la séance plénière, d'hier, les députés ont examiné et adopté la modification de la loi 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires. Selon le Rapport de la Commission saisie au fond, « la modification de l'article 5 de la loi n°98-06 du 29 avril 1998, vise à offrir la possibilité à certains greffiers centraux et principaux d'accéder à la profession de notaire. Il s'agit d'une mesure palliative en attendant que les notaires assurent eux-mêmes les charges dans tout le pays ».
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