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 Cour Constitutionnelle du Niger


Dans l’arrêt n 005/CC/ME du 10 novembre, la Cour Constitutionnelle a déclaré la requête du  président de l’Assemblée nationale « irrecevable » par rapport à sa saisine aux fins de constater la vacance du siège de député occupé par Mahamadou Karidjo et de  procéder à son  remplacement par son suppléant Abdikrim Moulaye Zaidane.

Dans son arrêt, la Cour a invoqué comme principal motif, un vice de procédure, le bureau de l’Assemblée nationale ne s’est pas réunit avant de procéder à la saisine de la Cour conformément aux dispositions d l’article 148 alinéa 1 et 2 de la Loi organique 2017-64 du 14 Août 2017 portant Code électoral du Niger.

Le bureau de l’Assemblée devrait donc se réunir pour décider d’une nouvelle saisine conformément à la procédure alors que le débat sur la légalité de la nomination, sans démission préalable de sa part, de Karidjio, député et président de la Haute Cour de Justice, au sein du gouvernement lors du dernier remaniement fait toujours débat dans le pays.

Pour autant, ce n’est pas sur cette question que la Cour a statué. Ce qui est certain, c’est que Moulaye Zaidane va devoir attendre encore quelques jours avant de siéger au sein de l’hémicycle.

Voici en intégralité la teneur de l’arrêt de la Cour.

 

Actuniger.com

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