Justice et intégration régionale : la Cour de justice de l’UEMOA célèbre 30 ans de jurisprudence au service d’une Union de droit
Trente années après sa création par le Traité de Dakar de 1994, son installation en 1995 et sa mise en activité effective en 1996, la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a tenu à marquer cet anniversaire par un colloque scientifique international qui se déroule du 3 au 4 novembre à Ouagadougou, au Burkina Faso. Placés sous le thème « La Cour de justice de l’UEMOA d’hier à aujourd’hui : 30 ans de jurisprudence au service de l’intégration régionale », les travaux sont consacrés au bilan de trois décennies d’activité juridictionnelle, à l’examen des acquis et des limites de la justice communautaire ainsi qu’aux perspectives de son renforcement au service des citoyens de l’Union.
C’est le ministre burkinabè de la Justice, Maître Edasso Rodrigue Bayala, qui a présidé la cérémonie solennelle d’ouverture du colloque scientifique, qui a réuni plusieurs personnalités représentant les institutions communautaires et le monde judiciaire et universitaire. Il s’agit notamment du Commissaire Lassine Bouaré, représentant le président de la Commission de l’UEMOA, Abdoulaye Diop, parrain de ce trentième anniversaire de la Cour de justice de l’UEMOA, ainsi que du président de la Cour communautaire, l’honorable Kuami Gaméli Lodonou. Étaient également présents des responsables de juridictions, notamment les présidents des cours de cassation des États membres, des magistrats et des représentants du corps diplomatique accrédité au Faso.
Trente ans au service de l’édification d’une Union de droit
Dans son mot de bienvenue, le président de la Cour de justice de l’UEMOA, Kuami Gaméli Lodonou, a rappelé la trajectoire historique de l’institution, portée sur les fonts baptismaux par le Traité de Dakar de 1994, installée en 1995 et pleinement opérationnelle depuis 1996. Au-delà de ses trente années d’existence, il a surtout mis en avant trois décennies d’activité juridictionnelle, de jurisprudence et de participation à l’édification d’une Union de droit, avec pour finalité de mettre la justice de l’intégration au service des citoyens de l’espace communautaire.
Pour le président de la Cour, cet anniversaire constituait une occasion de « mesurer le chemin parcouru ; interroger le passé, évaluer le présent et scruter l’avenir ». C’est dans cet esprit qu’a été conçu le colloque, appelé à remplir une triple mission : dresser le bilan de l’œuvre jurisprudentielle de la juridiction au regard de sa mission initiale, débattre ouvertement des mérites et des limites de la justice communautaire dans son fonctionnement actuel et construire collectivement les contours d’une justice plus performante au bénéfice des citoyens de l’Union.
La mission fondamentale de la Cour demeure, selon son président, de veiller au respect du droit dans l’interprétation et l’application du Traité de l’Union. Mais cette exigence ne saurait être dissociée de la nécessité d’adapter la justice communautaire aux attentes de ses bénéficiaires. Kuami Gaméli Lodonou a ainsi insisté sur la place des citoyens, qu’il considère comme les bénéficiaires finaux de l’intégration régionale.
Il a également souligné la portée particulière de cette réflexion dans le contexte sous-régional actuel, rappelant que « la communauté de droit reste notre bien le plus précieux et que la justice communautaire en est la gardienne ». Un appel qui, selon lui, engage l’ensemble des acteurs de l’intégration régionale à la réflexion, à la décision et surtout à l’action pour préserver le pacte régional ayant présidé à la création de l’Union en 1994.
La primauté du droit communautaire au cœur des acquis jurisprudentiels
Dans le discours d’ouverture du président de la Commission de l’UEMOA, Abdoulaye Diop, lu par le Commissaire Lassine Bouaré, qui en assurait l’intérim, l’accent a été mis sur la contribution de la Cour à la consolidation de l’ordre juridique communautaire. Le président de la Commission a rappelé que la création de cette juridiction en 1994 répondait à la nécessité de doter l’Union d’un organe central de contrôle juridictionnel, chargé de veiller au respect du droit communautaire et à son application rigoureuse.
Il a également salué l’engagement des différents acteurs qui font vivre cette institution, notamment les magistrats, les avocats, les greffiers, les huissiers et l’ensemble des intervenants du processus d’intégration régionale. « Leur dévouement et leur sens de la justice contribuent à entretenir la confiance des institutions, des justiciables et du public envers la juridiction communautaire », a-t-il souligné.
Parmi les acquis jurisprudentiels des trente dernières années, Abdoulaye Diop a particulièrement mis en exergue le principe de primauté des normes communautaires de l’UEMOA sur le droit national. À cet égard, il a rappelé que, dans son avis n° 01/2003 du 18 mars 2003, la Cour avait posé le principe selon lequel cette primauté s’applique à l’ensemble des normes communautaires, qu’elles soient primaires ou dérivées. Selon l’interprétation exposée dans son discours, ce principe s’impose face aux normes législatives et administratives, aux décisions juridictionnelles et même aux Constitutions nationales.
Le président de la Commission a également évoqué l’arrêt n° 005 du 8 juillet 2020, par lequel la Cour aurait réaffirmé, en s’appuyant sur le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle, la primauté du droit communautaire sur le droit national, en enjoignant aux juridictions nationales de s’y conformer.
Autre décision citée, l’arrêt n° 003 du 8 avril 2020, rendu dans le cadre d’un recours préjudiciel. Selon Abdoulaye Diop, la Cour y a rappelé que les juges nationaux sont les premiers garants de l’application du droit de l’Union et qu’ils ont l’obligation de faire prévaloir les directives et règlements communautaires lorsque des règles nationales leur sont contraires.
Le Representant du président de la Commission a enfin mentionné l’arrêt du 4 juin 2025, par lequel la Cour aurait réaffirmé l’application uniforme et immédiate des règlements communautaires dans l’ensemble des États membres. Il a également insisté sur la primauté des décisions de la Commission de l’UEMOA, qu’il rattache au principe de l’intégration juridique de l’Union, en vertu duquel les actes du pouvoir exécutif communautaire s’imposent face aux réglementations nationales.
À travers ces références, le responsable communautaire a mis en évidence le rôle de la jurisprudence dans l’harmonisation de l’application du droit de l’Union et dans la consolidation d’un espace juridique commun. La responsabilité des juridictions nationales apparaît ainsi comme un élément essentiel de l’effectivité du droit communautaire dans les États membres.
Digitalisation et accessibilité : les défis de la justice communautaire
Au-delà du bilan, le trentième anniversaire de la Cour constitue également une occasion de se pencher sur son avenir. Dans son discours, Abdoulaye Diop a identifié plusieurs chantiers auxquels la juridiction devra faire face, notamment sa digitalisation, l’amélioration de son accessibilité et le renforcement de la sécurité juridique dans l’espace communautaire.
Ces orientations soulèvent des enjeux essentiels pour le fonctionnement de la justice régionale : faciliter l’accès des justiciables aux procédures, moderniser les outils de travail de la juridiction et renforcer la prévisibilité dans l’application des règles communautaires.
Convaincu que la Cour dispose des ressources nécessaires pour relever ces défis, le président de la Commission a réaffirmé la disponibilité de son institution à l’accompagner dans cette démarche, au service d’une intégration régionale davantage tournée vers les populations.
Des réflexions sur le droit et le contentieux communautaires
Articulé autour d’une conférence inaugurale, de trois panels thématiques et d’un panel de clôture, le colloque se déroule sur quarante-huit heures. Il réunit des universitaires, des magistrats, des avocats, des responsables d’institutions communautaires et des acteurs du monde judiciaire autour des principaux aspects du droit et de la pratique du contentieux devant la Cour de justice de l’UEMOA.
La conférence inaugurale est consacrée au « rôle de la Cour de justice de l’UEMOA dans la construction de l’Union de droit dans l’espace communautaire ». Les trois panels thématiques portent respectivement sur « le juge de l’UEMOA et l’ordre juridique communautaire », « l’ouverture du contentieux communautaire aux particuliers » et « le dialogue des juges dans le contentieux devant la Cour de justice de l’UEMOA ».
Ces échanges abordent des questions fondamentales pour l’avenir de la justice communautaire, notamment la place du juge dans l’ordre juridique de l’Union, les possibilités offertes aux particuliers pour accéder au contentieux communautaire et les relations entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’UEMOA.
Le panel de clôture sera consacré à la présentation officielle du nouveau Recueil de jurisprudence de la Cour de justice, ainsi qu’à la restitution des principales conclusions des travaux. En marge de la cérémonie d’ouverture, le président de la Cour, Kuami Gaméli Lodonou, a procédé à la remise officielle de cet ouvrage au ministre burkinabè de la Justice, Maître Edasso Rodrigue Bayala. Cette publication constitue un outil de référence pour la connaissance et la diffusion des décisions rendues par la juridiction communautaire.
Les travaux du colloque s’achèveront ce mercredi 4 novembre 2026. Ils seront suivis, le 5 novembre, de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour de justice de l’UEMOA.
Abdoulkarim (actuniger.com)
