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DGI-DEVANTURE

Le Directeur Général des Impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables que l’utilisation des Systèmes Electroniques Certifies de Facturation (SECeF) est devenue obligatoire depuis le 1er septembre 2021 sauf cas de dérogation.

Toute facture délivrée après cette période doit être une facture certifiée conforme aux dispositions de l'article 368 quinquies du Code Général des Impôts ou document en tenant lieu.

Toute autre facture n'ouvrira pas droit à la déduction en matière de Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) et ne permettra pas également de justifier une charge en matière d'impôt sur les Bénéfices (ISB).

Il invite par conséquent, tous les contribuables concernés à s'acquitter de leurs obligations fiscales relatives a l'utilisation des SECeF pour la délivrance de la facture certifiée lors de la vente de biens ou de services.

Les services de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour toutes informations complémentaires, assistance ou orientation afin de faciliter aux contribuables l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Le public peut consulter l'ensemble des informations relatives à la réforme de la facture certifiée sur le site de la DGI à l'adresse : www.impots.gouv.ne .

Le Directeur Général des Impôts remercie les contribuables pour leur sens de responsabilité et leur civisme.

Le Directeur Général des Impôts

Mahamane Mal OUSMANE

 

Commentaires  

-2 #1 nunez belda cosprons 19-11-2021 14:34
Louis Fouché dénonce une « guerre secrète menée contre les peuples »
35 735 vues · il y a 3 semaines
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-2 #2 zinfo974 19-11-2021 14:44
Je vous signifie la mise aux arret du traitre a la nation le juif laurent nunez belda pour complot teroristes humanitaires en reunion a tamanar , ain harrouda guerguerat . Son ancien chef , soupsconner de trafics de moeurs par poison hypnose medication , devrat repondre de meurtres en reunion programmer sur iggn S 2020 2780 , a 97427 route de la ravine seche par des citoyen employer agricoles , charpentier , policier a la retraite , suite a vol de biens immobilier de resistants a ourches 26120 en 2008
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0 #3 Yakaka 21-11-2021 11:27
:eek:
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0 #4 Yakaka 21-11-2021 11:27
:eek:
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0 #5 monsaigneurarno gannancia 21-11-2021 12:04
La Macronie panique : Darmanin annonce l’envoi en Guadeloupe du GIGN et du Raid.
prevoir renfort ion
et surtout deja sur place .

le : dimanche 21 novembre 2021
Mots-clés : Forces de l’ordre; France; Justice & Droit; Opinions; Santé; Social, 66666
Commentaires : Aucun
Nombre de vues : 9 millon
Source : huffingtonpost.fr
999000 vote
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