Le Directeur Général des Impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables que l’utilisation des Systèmes Electroniques Certifies de Facturation (SECeF) est devenue obligatoire depuis le 1er septembre 2021 sauf cas de dérogation.
Toute facture délivrée après cette période doit être une facture certifiée conforme aux dispositions de l'article 368 quinquies du Code Général des Impôts ou document en tenant lieu.
Toute autre facture n'ouvrira pas droit à la déduction en matière de Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) et ne permettra pas également de justifier une charge en matière d'impôt sur les Bénéfices (ISB).
Il invite par conséquent, tous les contribuables concernés à s'acquitter de leurs obligations fiscales relatives a l'utilisation des SECeF pour la délivrance de la facture certifiée lors de la vente de biens ou de services.
Les services de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour toutes informations complémentaires, assistance ou orientation afin de faciliter aux contribuables l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Le public peut consulter l'ensemble des informations relatives à la réforme de la facture certifiée sur le site de la DGI à l'adresse : www.impots.gouv.ne .
Le Directeur Général des Impôts remercie les contribuables pour leur sens de responsabilité et leur civisme.
Le Directeur Général des Impôts
Mahamane Mal OUSMANE
Commentaires
35 735 vues · il y a 3 semaines
prevoir renfort ARNAUDBELTRAME
et surtout MAXISMEBLASCO
le : dimanche 21 novembre 2021
Mots-clés : Forces de l’ordre; France; Justice & Droit; Opinions; Santé; Social, 66666
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Source : huffingtonpost.fr
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