NITA Fond Site Web 675 x 240

ministre Justice Marou Amadou 07 08 2019 mitchell

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Dans une déclaration de presse datée du 6 août 2019, empreinte de violence, d’amalgames et de contre-vérités, le SAMAN fidèle à ses habitudes va-t’en guerre, s’est cru en devoir, une fois encore, de dénoncer ce qu’il considère comme étant des violations des lois n°2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du CSM, n°2018-36 du 24 mai 2018 portant Statut de la magistrature et n°2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, suite à la dernière session du CSM tenue sous la présidence du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le 30 juillet 2019 ; Ces prétendues violations articulées en 11 points, appellent de notre part, des observations nécessaires aux lumières de l’opinion publique que l’on tente d’intoxiquer à travers des interprétations subjectives voire erronées des textes et des faits dont le syndicat n’a manifestement aucune maitrise. Peut-être est-ce là le but de la manœuvre ? Aussi, pour mieux comprendre les motivations de cette déclaration surprenante, une réponse point par point est essentielle.

Zeyna commission0

sur la violation de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du CSM en son article 10

Le SAMAN reproche à la Chancellerie de n’avoir pas désigné un conseiller rapporteur à l’occasion du dernier CSM ; cette affirmation gratuite pour des magistrats soumis à l’obligation de prudence, aurait pu être évitée si le syndicat s’était rapproché du Secrétariat permanent pour vérifier son assertion ; ce faisant, il aurait pris connaissance de l’arrêté n°00117/MJ/SP/CSM du 29 juillet 2019 nommant Mme Ibrahim Ramatou Yacouba magistrat Mle 100372/R au poste de conseiller rapporteur. Pour la gouverne du syndicat et sauf preuve contraire à rapporter, le conseiller rapporteur a travaillé sans aucune restriction et dans le respect de son cahier de charges.

Ignorant tout cela, et sans aucune vérification, le syndicat allègue une prétendue violation de la loi, chose qu’il pouvait s’épargner pour ne pas tomber dans le ridicule.

sur la nomination de magistrats aux postes de substituts du Procureur Délégué

Sur ce point, le syndicat affirme que l’article 45 de la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger n’a pas prévu un tel poste ; mais ou a-t-on jamais vu un procureur sans substitut, fusse-t-il délégué ? A la vérité, le syndicat à travers un raisonnement par hypothèse dont lui seul a le secret, s’enferme dans une logique d’interprétation de la loi refusant de voir l’avancée que constitue l’avènement des réformes voulues par cette loi et qui vise à court terme à ériger les TI et les TAC en tribunaux de grande instance dotés de la plénitude de compétence.

Aucune disposition de cette loi n’interdit la nomination des substituts de Procureurs délégués et la décision de les nommer procède du souci d’assurer un traitement diligent des nombreuses procédures judiciaires dont les juridictions dans lesquelles ils sont nommés sont saisies, et éviter un blocage du parquet du seul fait de l’absence du Procureur.

sur la mise à disposition des magistrats à l’administration centrale du ministère de la justice

Le syndicat fustige cette décision en arguant du problème de sous-effectif ; il ignore cependant qu’en procédant ainsi qu’il l’a fait, sur 8 magistrats affectés à l’administration, les 5 l’ont été à leurs demande, un pour maladie et deux par mesure conservatoire dont le syndicat ne peut contester la justesse.

L’affectation des magistrats dans les juridictions nouvellement créées et le manque de moyens

Le syndicat essaie de dénier au ministère sa mission d’initier des réformes et de les mettre en œuvre ; il invoque ce faisant le caractère non opérationnel des juridictions créées mais ce problème s’il en est un, est en voie de résolution pour le cas spécifique de la Cour d’appel de Tahoua avec une installation solennelle prévue pour la rentrée judiciaire d’octobre 2019. La question des moyens invoquée sur ce point relève de la seule responsabilité du Gouvernement qui s’emploie à rechercher les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des réformes.

sur l’inobservation des règles de préséance

Comment par exemple sur une promotion de 42 magistrats et pour 10 postes de présidents de TGI, peut-on s’étonner sauf mauvaise foi que certains soient nommés chefs de juridictions et d’autres pas ?

sur la nomination des non magistrats à la tête des hautes juridictions

Il convient de rappeler sur ce point au SAMAN, que dans aucun pays, même ceux aux traditions démocratiques séculaires, il n’existe de règle écrite obligeant l’autorité de nomination de placer à la présidence des juridictions administrative ou financière des magistrats de l’ordre judiciaire.

Le SAMAN termine ses critiques par des exigences portant sur plusieurs points dont entre autres l’élaboration d’un plan de carrière et un règlement intérieur pour le CSM.

Sur le point relatif au plan de carrière

Le ministère dans un esprit d’ouverture n’est pas opposé à toute proposition ou initiative du syndicat dès lors qu’elle peut faire avancer le débat sur le plan de carrière ;

Sur la question du règlement intérieur du CSM

La réponse est sans ambages non, puisque dans aucun texte et pas même ceux des pays de la sous-région partageant les mêmes pratiques juridiques que le Niger, il ne nous a été produit un cas d’école justifiant une telle réforme. Concernant les cumuls de mandats (mandat syndical et mandat de membre élu au CSM) invoqués par le syndicat, qui voit sa présence au sein du CSM comme un gage d’impartialité, il y a lieu de lui rappeler que cette instance présidée par le Président de la République est composée de personnalités qui ont toujours défendu au-delà de tout ce qu’ils peuvent imaginer, les exigences de légalité et de mérite.

Fait à Niamey, le 7 août 2019

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

MAROU AMADOU.



Commentaires

2
Arthur
4 années ya
La decheance morale de certains est sans limite.
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
2
le nigerien
4 années ya
DIEU EST GRAND
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
1
Toujani
4 années ya
Au moins sur le point 4, le Ministre reconnait que le syndicat a raison. Donc, il n'y a pas lieu de dire que le SAMAN veut intoxiquer l'opinion publique.
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
0
BRS
4 années ya
on se souvient de l'ex ministre de la justice de tanja
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
0
Tabadaya
4 années ya
Chaque camp d
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
1
Dionisos
4 années ya
Quand l'honneur, la dignite et les valeurs humaines cedent la place a la cupidite, il ne reste que des petits etres insignifiants aux regards hagars appeles marou amadou.
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
3
DAN TAWAY
4 années ya
Morou est un petit dictateur cache et pres a mepriser ses semblables,ceux qui sont au Ministere en savent quelque chose.Mes amis Magistrats?Ne soyez pas surpris de ces decision
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
1
Et que dire des juges?
4 années ya
Citation en provenance du commentaire précédent de Dionisos :
Quand l'honneur, la dignite et les valeurs humaines cedent la place a la cupidite, il ne reste que des petits etres insignifiants aux regards hagars appeles marou amadou.

Marou Amadou est peut-
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire
1
Youssef adamou habbite arlite
4 années ya
Niger mn b
Like J'aime Répondre | Signaler ce commentaire

Ajouter un Commentaire

Enregistrer
CANAL + BAN2

Zeyna commission0

 

android_actuniger2.jpg

Télécharger l'application depuis notre serveur ICI
Image
Image
Image
Image

LOWEBTV.png

 
DEPART DU DERNIER VOL DE LA FORCE FRANÇAISE CE 22-12-2023
2089 vues
 
Conférence de presse des députés et sénateurs de la CEDEAO
533 vues
 
AUDIENCE DU GOUVERNEUR DE LA BCEAO JEAN CLAUDE KASSI BROU
331 vues
 
Communiqué conjoint de la visite officielle au Burkina Faso de Son Excellence le Général de Brigade Abdourahamane Tiani, chef de l’État du Niger.
477 vues
 
Déclaration du Chef de l'État, le Général de Brigade Abdourahamane Tiani, à la suite de sa visite officielle au Burkina Faso.
366 vues
 
Prestation de serment des membres de la COLDEF et de la Cour d’état
365 vues
 
Le ministre en charge de l'emploi rencontre des bénéficiaires du PEJIP
2283 vues
 

logo-white.png

Site web d'informations générales sur l’actualité politique, économique, culturelle, sportive au Niger et dans le monde.

Tél: (+227) 89 99 99 28  / 92 55 54 12

Copyright © 2022, ActuNiger. Tous droits réservés. Designed by KM Media Group

0
Partages