Plusieurs textes relatifs à la sécurité, à l'économie et aux finances, ratifiés par les députés

Les députés ont ratifié, au cours de la séance plénière d'hier, un certain nombre de textes à caractères économiques, financiers et sécuritaires. Il s'agit des textes de lois pris par le Gouvernement sous forme d'Ordonnance en vertu de l'habilitation que lui a donnée l'Assemblée en juin dernier pour légiférer dans l'intersession.

En vertu de cette même loi d'habilitation, les textes pris par le Gouvernement sous forme d'Ordonnances doivent revenir à l'Assemblée pour contrôle de leur conformité et ratification. Il s'agit de l'Ordonnance n°2016-03 du 29 juillet 2016 portant prorogation de l'état d'urgence dans la Région de Diffa. La menace terroriste avec des attaques sporadiques des éléments de Boko Haram persiste dans cette partie Est du pays, frontalière avec le Nigeria et le Tchad.
La détermination du Président de la République et du Gouvernement à ne pas baisser la garde pour défendre l'intégrité et la sécurité du Niger et de son peuple demeurent intactes, d'où la nécessité pour l'Exécutif d'avoir reconduit une fois l'état d'urgence dans la Région de Diffa pour la période allant du 28 juillet au 25 octobre 2016. Le texte a été ratifié par 104 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention. Le deuxième texte ratifié par les députés est relatif à l'Accord de Paris 2015 sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 lors des travaux de la 21ème Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-21), tenue à Paris (République Française) et signé le 22 avril 2016 par le Niger.
Selon le Rapport de la Commission saisie au fonds, « l'Accord de Paris constitue une riposte efficace et progressive de la Communauté Internationale face à la menace pressante des changements climatiques dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté notamment en contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C pour limiter l'élévation à 1.5°C par rapport aux niveaux préindustriels étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ; en renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire. Les Commissaires remarquent que l'Accord de Paris prend en compte les besoins et les préoccupations spécifiques des pays en développement Parties à la Convention, tout en reconnaissant l'urgence d'accroître l'appui fourni par les pays développés Parties à la Convention sous forme de ressources financières, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour permettre une action renforcée avant 2020 des pays en développement Parties à la Convention ».
Toujours selon le Rapport, « cet Accord prend également en compte la nécessité de promouvoir l'accès universel à l'énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en renforçant le déploiement des énergies renouvelables. En ce qui concerne les obligations, l'Accord de Paris engage principalement toutes les Parties à établir, communiquer et actualiser les contributions successives au niveau national qu'elles prévoient de réaliser ; prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre ; éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques ; renforcer la coopération régionale en matière d'adaptation ; partager la vision à long terme de l'importance qu'il y'a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et réduire les gaz à effet de serre ».
Cent quatre-vingt-onze (191) pays ont déjà signé cette Convention et quatre-vingt-un (81) pays l'ont ratifiée. L'adhésion et la ratification de cette Convention par le Niger l'astreint à une rigoureuse politique en matière d'environnement. Donnant l'ampleur des mesures que doit prendre le Gouvernement , le Rapport précise que dans le cadre de la gestion des déchets domestiques, « il est prévu que d'ici 2035, 70% des ménages des villes de plus de 100.000 habitants et 50% des ménages des villes de 50.000 à 100.000 habitants disposent de systèmes performants de collecte, d'évacuation et de traitement garantissant l'enlèvement des ordures ménagères au moins une fois par semaine. Il est prévu en outre que les principales villes du Niger disposent chacune d'une décharge contrôlée et des centres de transferts et de tri des déchets. Pour ce qui est de la gestion des déchets solides industriels, il est prévu que 30% au moins des déchets industriels soient évacués vers un Centre d'Enfouissement Technique (CET) d'ici 2020. Pour les déchets solides agricoles, (engrais et pesticides) l'on vise à atteindre d'ici 2020 leurs normes précises d'utilisations. Pour ce faire les petits exploitants sont informés des risques encourus par l'utilisation des engrais chimiques et des pesticides. Pour la gestion des déchets spéciaux, notamment les déchets biomédicaux, il s'agira de disposer des systèmes d'entreposage et de traitement préservant l'environnement et la santé publique. Une attention particulière sera portée sur les déchets biomédicaux des hôpitaux pour lesquels il est prévu que, d'ici 2030, 50% au moins des hôpitaux soient dotés d'équipements de systèmes de gestion rationnelle et de traitement de ces déchets, etc. » Le texte a été ratifié par 100 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Les députés ont ensuite ratifié deux textes : le premier portant « Accord de Services IJARA n° 2 NIR-0138 d'un montant de trois millions quarante mille dollars (3.040.000 USD), signés le 19 mai 2016 à Djakarta (Indonésie) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le projet de construction d'une ligne de transport électrique entre le Barrage de Kandadji et Niamey » et le 2ème portant « Accord d'ISTISNA'A n° 2 NIR-0139 d'un montant de quatre-vingt millions sept cent soixante mille (80.760.000) dollars US, signés le 19 mai 2016 à Djakarta (Indonésie) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le projet de construction d'une ligne de transport électrique entre le barrage de Kandadji et Niamey. Selon le Rapport de la Commission saisie au fonds, « l'IJARA est un mode de financement de services. Il est différent de l'ISTISNA'A qui est un mode de financement moyen terme lié à la fabrication d'un bien qui sera rétrocédé à l'emprunteur. Dans l'Accord de services ou IJARA, la BID consent au Niger trois millions quarante mille de dollars (3.040.000$) pour la fourniture de services directement ou à travers un prestataire qui agira pour le compte de la Banque. En contrepartie de cet Accord de services, le Niger rembourse à la Banque trois millions cent trente-neuf mille quatre cent soixante dollars (3.139.460$) en trente (30) versements consécutifs».
Dans le 2ème Accord dit d'ISTISNA'A il repose sur la base de la législation Islamique qu'est la Sharia. Ainsi, l'ISTISNA'A est un contrat d'entreprise en vertu duquel une partie, le mandant (banque), demande à une autre partie le mandataire (Gouvernement Nigérien), de lui fabriquer ou construire un ouvrage moyennant une rémunération payable d'avance, de manière fractionnée ou à terme. Ainsi, par ces accords d'ISTISNA'A, la Banque Islamique de Développement (BID) accepte de financer pour le compte du Niger, la construction d'une ligne de transport électrique entre le barrage de Kandadji et Niamey. Le montant d'achat est de quatre-vingt millions sept cent soixante mille (80.760.000) dollars US et le prix de vente est de quatre-vingt-trois millions quatre cent deux mille deux cent vingt-cinq (83 402 225) dollars US, et sera calculé à la fin de la période de préparation trois (3) versements consécutifs.
La date prévue pour la livraison des ouvrages à la République du Niger est de trente-six mois (36) mois à compter de la date de paiement du premier décaissement. L'objectif visé par ce projet est de sécuriser l'alimentation électrique du Niger, à travers la fourniture d'environ 600 Mégawatts d'énergie propre, renouvelable, à faible coût à la région du fleuve, principal centre de consommation du pays. Les principaux résultats attendus sont : la réduction du coût de la production nationale d'électricité ; l'exportation par le Niger d'énergie électrique durant les périodes à faible charge. Ainsi, le projet comprend les composantes suivantes : Réseaux électriques. Cette composante comprend : les études détaillées, la fourniture, la construction et les essais de 188 Km de ligne aérienne double terne de 132 KV entre le poste du barrage de Kandadji et le poste haute tension de Gorou Banda ; le renforcement du poste haute tension de Gorou Banda à travers l'installation de deux (02) transformateurs 132 KV/66 KV - 1x63 MVA et 1x30 MVA – 132KV/20KV ; la réalisation des deux travées lignes 132 KV ; la réalisation de deux travées 66 KV ; l'équipement du second circuit de la ligne Gorou Banda-rive droite. Les votes d'approbation des deux textes ont recueilli respectivement 97 et 99 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Mahaman Bako(onep)